Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 mai 2026 par : SARL PETIT [F] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

W... et Mme K... selon lequel la mention « Convoc. + Rapport 19/2/13 » était une mention manuscrite dénuée de valeur probante car ayant pu être ajoutée a posteriori après le retour de l'accusé de réception

[V] [C], régulièrement convoqué par remise de la convocation par les services de gendarmerie de [Localité 4] le 1er janvier 2025 était présent et assisté de son conseil. M.

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandmange, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

[M] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, faire procéder à son expulsion et à celle de

Cet objet avait été remis en nantissement par M. [V] au Crédit municipal, afin de garantir le remboursement du prêt que celui-ci lui avait consenti. 4.

CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00728 N° RG : 2026P00741 FAITS ET PROCEDURE A la date du 5 mai 2026, la SARLU [Localité 1] COCO [Localité 2] représentée par Mme [D] [J] [Q] [Adresse 3],Gérant, ci-après

motifs que Hassen X... a reconnu, tant devant les enquêteurs que devant le magistrat instructeur, qu'il avait transporté entre Nantes et la région parisienne des enveloppes contenant de l'argent liquide remises

abstenue de tout concours si elle avait eu connaissance de la véritable situation de la société LCB, information dont la société Sofra ne disposera que le 7 janvier 2002, date de la remise de la note

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société La Romainville et les organes de la procédure dans le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Soge prop, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents

garder un caractère indemnitaire ; - ORDONNER l’expulsion de Madame [O] [Q] et sa libération des lieux ou de tout occupant de son chef par Commissaire le premier requis et la remise des clefs après établissement

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leursdiverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

L'emprunteur a notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'article L. 311-12 du code de la consommation.

Par lette du 16 décembre 2016, la salariée a été informée de la saisine du conseil de discipline et convoquée devant cette instance le 12 janvier 2017.

du 26 mai 2000, qui a condamné la première pour complicité et recel d'escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel d'escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et après

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché

JM & LMJ, dont le siège social est sis 52 avenue de METZ - 54320 MAXEVILLE non comparante Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 31 Mars 2026, l’affaire