FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

le débiteur, par les soins du greffier, à comparaître dans le délai qu'il fixe devant le tribunal siégeant en chambre du conseil et qu'à cette convocation est jointe une note par laquelle le président

Delpech conseiller assesseur, M.

examen n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil, Maître [Z], a été convoqué le 12 février 2021 à une adresse [Adresse 1]

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

des impératifs inhérents à la convocation que l'interprète requis ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant le trajet eu égard à l'obligation pour lui d'être présent le jour dit à l'heure

produit et visé dans l'arrêt, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

A cette audience, la SASU ER PROVENCE était défaillante, bien que convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ; Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du

réservé essentiellement aux clients de la société mais destiné également à se substituer aux concours bancaires à court terme; Attendu que des "conseillers en gestion de patrimoine" ont été embauchés

Elle a également cité Mme [J] pour trois infractions d'entrave à la mission du commissaire aux comptes, en refusant de convoquer le conseil d'administration dans le cadre de la première procédure d'alerte

[A] [L] en tant que président régulière, d'avoir dit le conseil d'administration régulièrement composé et refusé d'annuler de ce chef les délibérations et décisions prises par le conseil de la société

Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

adressées aux élus pour la séance du conseil municipal du 10 décembre 2015 ; 2) les justificatifs permettant de vérifier pour chacun des élus, comment leur ont été adressées les convocations pour cette

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 octobre à 10h30. M. [S] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de M.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 avril 2026 à 10 heures 30. M. [R] [K] [G] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de M.