été décidé que le matériel serait confié à cette entreprise aux fins de démontage et d'établissement d'un devis de réparation, et en considérant ainsi que la société n'avait pas à être spécialement convoquée

l'avance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de 21 jours qui a commencé à courir le 13 décembre 2018 à zéro heure a expiré le 2 janvier 2019 à minuit, en sorte la SCI Belgian Company avait été convoquée

[T] [B] et la société CBIMF reprochent à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, d'annuler l'assemblée générale des actionnaires de la société [B] convoquée le 7 avril 2020 et les délibérations prises

consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande de remplacement d'un expert doit convoquer

Y... diverses primes et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen la société n'aurait pas été convoquée à l'audience de jugement du 4 mars 1986 ; Mais attendu que, la société

X... un certificat de travail fixant la fin du contrat de travail au 12 octobre 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Le Clos des Bruyères n'a pas été convoquée devant la formation

de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées

les deux délégués syndicaux au motif que ceux-ci avaient perdu leur mandat électif quelques jours auparavant, ce qui implique nécessairement que l'omission de convoquer les deux intéressés était volontaire

selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni de la procédure, ni de la date du jugement et ne l'a pas convoqué

selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni de la procédure, ni de la date du jugement et ne l'a pas convoqué

débouté de ses demandes de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié n'aurait pas été convoqué

. ; "alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'Ernest X... ou son conseil ont été entendus, ni même convoqués à l'audience ; qu'ainsi, ont été violées les dispositions

début du mois d'avril, tout en ayant relevé qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 décembre 1983, il n'avait repris le travail que le 3 avril 1984, et que c'est le même jour qu'il avait été convoqué

électeurs de la liste électorale de la commune de Rimogne, alors que, selon le moyen, le maire de la commune serait intervenu devant le Tribunal, que tous les électeurs contestés n'auraient pas été convoqués

alors que les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 145, et R. 57-6-5 du code de procédure pénale imposent, d'une part, que l'avocat régulièrement désigné soit convoqué

courrier reçu au greffe d'instruction le 23 octobre 2000, Abdelhak X... a indiqué qu'il désignait Maître Thierry Y... (..) pour assurer sa défense ; que : - le 23 avril 2001 Maître Séverine Z... a été convoquée

et 114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire en vue duquel l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué

et 114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire en vue duquel l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué