B..., qui accompagnait la victime, précisait qu'un seul coup avait été donné à X... et qu'Ali est tombé en arrière ; que l'auteur de l'appel des secours du 24 juillet 2011 ayant requis l'intervention des

pour déclarer valable la signification du jugement du 25 juin 1997 et décider que cette signification avait fait courir le délai d'appel de ce jugement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acte

, plus d'un mois après la signification réputée faite à domicile avec remise d'une copie de l'acte en mairie, de deux jugements, dont le second rectificatif, rendus au profit du Crédit commercial de France

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

une copie demeurera annexée aux présentes, Mme Y... (...)" et qu'en revanche, aucune autre lettre n'était citée comme annexée ; que dès lors, en déclarant "qu'à l'acte de vente (...) étaient annexées

'' au motif que la mention manuscrite d'un ''horaire de remise'' à 14h45 serait d'une authenticité douteuse, quand l'acte produit par la salariée était l'acte de signification par l'huissier de justice

été rendu le 6 janvier 2000 ; qu'en rendant sa décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel de Mme X... pour tardivité plus de deux ans et demi après la déclaration d'appel de cette dernière, la cour

La société [2] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Le syndicat [1] a interjeté appel incident sur les dispositions civiles du jugement.

rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-17.705 formé par le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel

CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société Maisons du Monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.018 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santalz, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'au surplus, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile

d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de déterminer si l'extrait était issu de l'annexe de l'acte du 17 juin 2011 ou de celle de l'acte du 24 janvier 2013, seule valable, et a ainsi privé

, quand il ressort de la procédure d'appel que la communication de cet acte a eu lieu le jour-même de l'audience des débats, et après que M.

, par quatre lettres recommandées du jeudi 17 septembre 1992, aux parties civiles et à leur conseil, au cabinet duquel elles avaient élu domicile ; que les parties civiles ont interjeté appel par acte

un droit, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal susvisé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a,

établissant la filiation maternelle de Mme [G], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre

établissant la filiation maternelle de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre

X... à domicile avec remise de la copie en mairie ; que celui-ci en a interjeté appel le 1er février 1991 ; que Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que M.