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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8239a603a692910c2fb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A titre liminaire, l’URSSAF Pays de la Loire indique que, conformément aux dispositions légales, elle est compétente pour assurer le recouvrement des cotisations d’assurance maladies régies par le Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349d0876004f131a5f45
6 septembre 2022
6 septembre 2022
chômage et AGS ' confirmer le jugement en ce qu' il a annulé le redressement opéré sur les cotisations d'assurance chômage et AGS sur la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 et condamner à ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200070
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Aux motifs que la cotisation d'assurance vieillesse retraite complémentaire obligatoire dite RCO instituée par l'article L.732-56 du code rural et dont le montant est fixé par l'article D.732-165 est au
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30a12cdc6046d470c4907
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les cotisations d'assurance afférentes au véhicule indûment versées depuis que le véhicule sinistré a été retrouvé par les forces de l'ordre.
Source officiellesoc
Caisse de mutualité sociale agricole ayant décernéc/Mlles Réjane
613720c4cd580146773ee3af
22 juin 1988
22 juin 1988
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole ayant décerné contre Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne Y..., membres d'une société civile agricole, trois contraintes en recouvrement d'un rappel de cotisations
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcb9b
5 mai 1995
5 mai 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin d'obtenir le paiement de cotisations d'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f094ef56904f13d44e53
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La Cnav fait valoir en substance que l'étendue des droits à l'assurance vieillesse est proportionnel aux cotisations versées en tenant compte du plafonnement de ces cotisations d'assurance vieillesse ;
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4019
13 octobre 2022
13 octobre 2022
EXPOSE DU LITIGE Le 6 juillet 2017, le Centre Hospitalier de [Localité 3] dénommé désormais [2] a sollicité de l'Urssaf [5] le remboursement de cotisations assurance chômage sur la période de janvier
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400c03
23 mai 1996
23 mai 1996
Y... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole de prélever des cotisations d'assurance maladie sur sa retraite vieillesse d'exploitant agricole; que la cour d'appel
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389653
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que le juge de l'exécution ne pouvait la condamner à payer la somme de 256,08 € au titre de la cotisation d'assurance.
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdc28
8 juin 1995
8 juin 1995
qui a cessé son activité commerciale pour raison de santé le 31 juillet 1992, a formé opposition à la contrainte décernée contre lui par la caisse maladie régionale en vue du recouvrement de ses cotisations
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52398
22 juin 1995
22 juin 1995
X... une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire au titre de l'activité d'expert judiciaire qu'il avait exercée au cours de la période de 1985 à 1987 ; que, sur
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bb1
18 mars 1970
18 mars 1970
ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, ENSEMBLE LES ARRETES DU 29 AVRIL 1959 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
13 mai 2026
Les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO (PRO BTP) ont obtenu une ordonnance enjoignant à la société [W] BAT de payer, en outre, la somme de 29 690,48 € au titre du solde des cotisations d'assurance de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f254a942a604f5e93461
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a, en outre, débouté Mme [P] de ses demandes en remboursement au titre des cotisations d'assurance et des frais d'entretien et a débouté les parties de toutes demandes contraires ou plus amples.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01216
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pascal Y... tendant au remboursement de cotisations assurance décès, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que le Groupe Y... s'était engagé à rembourser les cotisations versées par
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408de0
28 mars 2000
28 mars 2000
décomposant en 669 996,80 francs au titre des intérêts calculés sur la base du taux initial, 43 549,20 francs au titre des cotisations d'assurance de groupe et 7 700 francs pour frais de constitution
Source officielleContentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
3 juillet 2025
loyers versés assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2023 * CONDAMNER la société CGI FINANCE à rembourser à la SELARL [Y] [G] la somme de 1.541,05 € correspondant au montant des cotisations
Source officiellesoc
6137231ccd5801467740593b
16 juin 1998
16 juin 1998
l'association Aide aux mères et aux personnes agées à domicile, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le maintien de la prise en charge, par leur employeur, de frais de transport et de cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00639
6 novembre 2024
6 novembre 2024
[L] à payer à la société Stop Transport la somme de 1 550,52 euros au titre du règlement de l'appel de cotisation d'assurance relatif au véhicule Mercedes [Immatriculation 6] pour la période du 13 juillet
Source officiellePage 15 sur 4782