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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ». 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B tendant à la décharge de l'obligation de payer des amendes et condamnations pécuniaires, qui ne constituent pas des créances fiscales mentionnées à l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200755
13 mai 2015
13 mai 2015
le recouvrement des créances fiscales ; qu'en décidant, sur le fondement de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, que le séquestre conventionnel ne figurerait pas au nombre des actes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503946_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ce premier acte de poursuite permettait de contester l’exigibilité de ces créances fiscales.
Source officiellecomm
61372102cd580146773f039d
20 juin 1989
20 juin 1989
Y... des créances fiscales, d'ailleurs authentifiées par des titres exécutoires, selon les formes et devant les juridictions prévues par les dispositions du Livre de procédures fiscales ; qu'elle en a
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe4
16 juin 1980
16 juin 1980
S.A., EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PRODUIT, LE 25 JUIN 1973, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE, POUR UNE CREANCE FISCALE DE
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179480
15 juillet 2004
15 juillet 2004
salaires payés par eux au cours de l'année écoulée, déterminée selon les modalités prévues aux articles 231 et suivants ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la créance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
un autre Etat ne relève pas du juge administratif lorsque la créance fiscale en cause n'a pas encore été mise en recouvrement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
un autre Etat ne relève pas du juge administratif lorsque la créance fiscale en cause n'a pas encore été mise en recouvrement.
Source officielle.
6a0bbc7ecdc6046d47234a60
6 mai 2026
6 mai 2026
de la somme de 385.077,00€ € au titre de créances fiscales impayées et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61634cf61c666ce2d9a48d52
30 juin 2011
30 juin 2011
le moyen de la nature, du calcul et de l'exigibilité des majorations dues au titre de l'établissement de la TVA, Monsieur [M] ne se limite pas à remettre en cause la régularité de la déclaration de créance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504907_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 (…) ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00152
7 février 2012
7 février 2012
peut être délivrée à la requête de tout créancier et qu'en conséquence le comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, qui, aux termes de l'article L. 252, alinéa 2, du livre des procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200052
16 janvier 2025
16 janvier 2025
que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la prescription des créances fiscales faisant l'objet du commandement de payer valant saisie immobilière dès lors que celles-ci relèvent de la compétence
Source officielleCCC
6a194d2ecdc6046d47575e19
27 mai 2026
27 mai 2026
Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué au tribunal se désister de sa demande, la créance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200516
12 avril 2018
12 avril 2018
Il ne demeure à ce jour qu'un endettement au titre de la créance fiscale, résultant d'impositions supplémentaires dans le cadrer d'un contrôle fiscal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00363
19 juin 2024
19 juin 2024
rendue sur la réclamation présentée par M. et Mme [D], alors « que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur l'exigibilité des créances fiscales dès lors que celles-ci relèvent de la compétence
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127605_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
afin d'imputer les créances qu'elle détient au titre du crédit d'impôt audiovisuel, CIA, sur les créances fiscales dont elle reste débitrice ; 2°) de dire que seule la fraction du CIA 2018 à hauteur
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815311
16 novembre 2011
16 novembre 2011
A devant le tribunal administratif de Grenoble se bornaient à saisir les premiers juges, sur renvoi du juge judiciaire, d'une question préjudicielle relative à l'exigibilité de la créance fiscale réclamée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501302_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 5.
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