lui-même bénéficié ; que MCS venant aux droits de ce créancier CDR créances, il importe peu qu'il ait signifié au débiteur la cession de créances fondant ses droits, postérieurement à l'acte litigieux

comparante, ni représentée CRÉANCIER ayant formé le recours :[1] AUTRES CRÉANCIERS : Société [2] [Localité 1], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [3], demeurant Pole surendettement

Enfin, elle considère qu'il n'est pas plus démontré que la créance dont ils se prévalent serait certaine, liquide et exigible.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

créances ; que dans ce cas, seul un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal de la procédure collective peut agir en justice ; qu'en décidant néanmoins que, certaines créances étant

AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société ABCCD, de prononcer la résiliation de son bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que la créance de loyer

somme alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2028 du code civil, la créance de recours personnel du garant naît de son paiement ; que dès lors en l'espèce, en décidant que la créance du garant

Ils ajoutent qu’il n’existe pas non plus de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance en ce qu’il ne convient de prendre en considération que leur situation et non celle des sociétés

qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, ce dernier peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution ou la compensation

d'éteindre sa créance salariale pour lui substituer une créance civile de sa seule absence de réclamation de paiement des salaires, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu

cédées s'entendent de créances certaines, liquides et exigibles et ne portent pas sur les créances incertaines et litigieuses détenues par M. et Mme [T] à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : société anonyme, dont le siège est chemin de Pontillas, 05230 Chorges, 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

liquide, certaine et exigible à l'égard de la société MPE et non reprise par celle-ci, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, les personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2005), rendu sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locaplus, société anonyme, dont le siège

F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer certaines sommes à la SOFIAG alors, selon le moyen : 1°/ que si les associés d'une société en nom collectif sont tenus indéfiniment et solidairement

F... était contestée et que les créances de l'URSSAF étaient contestées et, pour certaines, avaient fait l'objet d'une annulation ; qu'elle en concluait que son passif à apurer s'élevait à la somme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -