Codes de loi français

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.

Article 774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue

Article 1349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le

Article 2065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants.

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Article 32

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

Article 47

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.

Article 1105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai de trois mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.

Article 1345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire.