Il était prévu que l'attribution se ferait sur deux critères : l'un, fondé sur le prix, noté sur 60 points, l'autre, technique, noté sur 40 points, lui-même divisé en cinq sous-critères (pertinence de

Y... rendant son remplacement délicat et donc sur le fait que son départ aurait des conséquences préjudiciables pour la société, l'employeur s'inscrivant ainsi objectivement dans les critères prévus par

une organisation syndicale, doit, pour présenter sa candidature au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, satisfaire au critère

X... n'était pas de créer un lien de subordination entre Mlle Y... et son entreprise mais suite à la "supplique" de l'intéressée, de l'autoriser à se produire exceptionnellement et gratuitement, lors de

X... a été licencié le 4 juillet 1996 ; qu'il a demandé le 10 juillet 1996 la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'il lui a été répondu le 29 août 1996 ; qu'il a

X..., analyste programmeur, avait été fait en violation des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Il reproche l'absence de processus d'évaluation transparent et objectif, basé sur des critères préalablement définis. Réponse de la Cour 4.

[W] fait valoir que son parcours professionnel répond aux critères exigés pour exercer en tant qu'expert dans les domaines visés par sa demande, qu'il a exercé en tant que gendarme qualifié en cybercriminalité

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'"un système de distribution sélective quantitative dans lequel la tête de réseau refuse son agrément sans avoir évalué la candidature sur la base des critères

décembre 1971, ensemble au regard de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le magistrat délégataire du premier président n'a pas l'obligation de viser expressément tous les critères

selon les données propres à chaque animal du troupeau enregistrées dans l'ordinateur, la cour d'appel ne pouvait, pour dénier toute contrefaçon, se contenter de relever que dans le robot astronaut le critère

, l'association Anaïs espoir et vie avait souligné que les accords d'entreprise des 21 juin 2001 et 21 mai 2002 et fixant les conditions d'attribution de la prime d'assiduité et de service par des critères

circonstance que le VRP ne prenne directement qu'un nombre réduit de commandes n'est pas de nature à exclure l'application du statut ; qu'en écartant en l'espèce l'application du statut au motif que le critère

ses fonctions, celui-ci ne pouvait prétendre au versement de cette prime, destinée précisément à récompenser ses efforts et ses bons résultats ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas des critères

Néanmoins, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.

de chasse non autorisée en réunion, de nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme, alors que : 1°) la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une propriété répondant aux critères

motifs que ceux d'ordre purement général tirés de ce que l'avocat ne peut se désintéresser du résultat effectif de son travail et que les honoraires de ce dernier doivent être fixés en fonction des critères

objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères