, ensemble l'article 38 d de la convention collective des organismes de Sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 22 février 1990 ; alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés ne se cumule

Y..., qui avait été son salarié du 21 juillet 1990 au 30 septembre 1991, a introduit une instance prud'homale le 11 septembre 1992 aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés; Attendu

soutenues à l'audience, a fait valoir qu'en vertu de la règle du non-cumul du salaire avec l'indemnité de congé payé, le commissionnement de M.

avait lieu d'allouer à l'époux survivant le montant capitalisé de la contribution de l'épouse décédée au revenu disponible, l'arrêt attaqué ne pouvait fixer le préjudice économique au vu des propres salaires

QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRE PORTENT SUR LES REMUNERATIONS REELLES, AJOUTANT QUE RESTERONT ACQUISES AUX SALARIES, LES AUGMENTATIONS PERSONNELLES NOTAMMENT A TITRE DE PROMOTION ; ALORS QUE, D'UNE

jugeant le contraire, le conseil des prud'hommes a violé l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 3142-12 du code du travail ; 4°/ que ne peut se cumuler

code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle a fait à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci ne pouvant obtenir, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 août 1987, le cumul

subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et en particulier le salaire

ou son dernier bulletin de salaire, accompagné de sa traduction en français réalisée par un traducteur assermenté, faisant apparaître le cumul annuel de ses salaires de 2024.

un rappel de congés payés sous forme de dommages-intérêts, aux motifs qu'il avait fait une interprétation erronée de l'article 6 susvisé, privant, de ce chef, ses salariés de plusieurs jours de repos

CUMULES DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS AYANT PRECEDE L'ARRET DU TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE, SOIT DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA COUR D'APPEL

de base + prime d'assiduité + prime de vacances + 13e mois + prime d'ancienneté constituant les éléments de rémunération définis par l'accord ARTT du 13 janvier 1999 a été remplacé par le cumul du salaire

[X] a bénéficié pour l'année 2024 d'un cumul net imposable de salaires de 35.385,26 ', soit 2.948 ' par mois. La compagne de M.

Le cumul des salaires bruts versés selon les bulletins de salaire correspondant à la même période atteint un total de 106 587 euros.

SALARIES, MEME RESIDANT SUR PLACE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SOIT PAR SON OBJET DIFFERENTE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF ULTERIEUR EN FAVEUR DES SEULS SALARIES EN DEPLACEMENT

activité salariale sur ses bulletins de salaire, M.

2019, du 1er juillet 2019 à août 2021, du 23 au 31 mars 2020 et, s'agissant du dernier employeur, à différentes périodes comprises entre le 4 juillet 2020 et le 30 septembre 2020 ; l'impossibilité de cumuler

d'une entreprise de nettoyage et qu'au 31 août 2010, elle a perçu des salaires, pour un montant net imposable cumulé de 3 990, 63 €, au sein de l'entreprise A.

N'AYANT PAS SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE, PENDANT LA DUREE DE SES CONGES CORRESPONDANT AUX PERIODES ANTERIEURES A CELLE EN COURS, DES AVANTAGES EN ESPECES, ET EN NATURE CONVENUS, ET NE POUVANT CUMULER

la notification et de la contrainte du 6 septembre 2021 que l'indu litigieux concerne la période de janvier à mai 2021 soit postérieurement à cette période de trois mois durant laquelle elle pouvait cumuler