cas de désaccord des parties dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que l'accord des parties était en conséquence définitivement scellé ; qu'en décidant

G..., tout en décidant qu'il devait en être débouté, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

industriel et commercial, de la société Doucet-Lembeye, depuis en liquidation des biens ; que Mme Y... a formé une tierce opposition contre cette décision ; qu'elle a relevé appel du jugement l'en déboutant

donc inopérant en tant que seulement dirigé contre le Crédit agricole ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, en déboutant

22 mars 2021 du juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme, [T] et M., [C] et déboutant

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant M.

la juridiction immédiatement supérieure ; que cette décision doit alors être communiquée au demandeur en suspicion légitime afin de lui permettre d'en connaître les motifs et de les réfuter ; qu'en décidant

faute ayant concouru aux difficultés économiques rencontrées par l'employeur, au prononcé des licenciements économiques et à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant ; qu'en décidant

l'hôtel ni le restaurant n'étaient conformes aux normes de sécurité et d'hygiène, ce qui a entraîné la fermeture administrative du premier et l'obligation de mettre le second en conformité ; qu'en décidant

selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à l'administration des Impôts de rapporter la preuve de l'intention libérale ayant animé l'auteur prétendu de la donation qu'elle invoque ; qu'en décidant

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes.

et alors, d'autre part, que le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige concernant la réalisation d'un catalogue devant être livré, est celui du lieu de sa livraison; qu'en décidant

avocats qui peuvent être apposés sur un papier à lettre ; que ledit article ne traite pas, en revanche, de la mention des noms des juristes non avocats pouvant être indiqués sur un tel support ; qu'en décidant

l'aide à l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 30 juin 1997, à l'issue d'un préavis de deux mois débutant

des articles L. 4614-2 et suivants du code du travail, d'annuler les délibérations du 16 novembre 2017 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier (le CHSCT) décidant

de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er avril au 30 septembre 1987, et demandé sa radiation de ce régime ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, en le déboutant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1996), que les époux Z... et Marie-Louise Y... ont donné à bail à leur fils Michel des terres dont ils sont propriétaires; que Michel Y... désirant