est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. 10.

pour les projets d'implantation à l'étranger, les relations spécifiques avec les administrations, que la réorganisation au titre de laquelle était intervenu le licenciement de M.

Maurice, - la société CERRA, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui a condamné le premier pour blessures involontaires, a 3 mois d'emprisonnement avec sursis

et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Par jugement en date du 18 janvier 2018, le tribunal correctionnel a condamné M.

prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ; qu'après avoir constaté que M.

connue ; que la salariée, contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) d'avoir condamné

Il a chuté sur le toit terrasse du 1er étage (sa chambre étant au 3ème étage) Difficile de comprendre à ce stade.

Lamboro, GAKOU Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés

31 décembre 1991 qui n'était pas en vigueur au jour où la condamnation est devenue définitive; "alors que, en vertu de l'article 702-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 16 décembre 1992

problèmes des trop-perçus et d'acomptes non tombés" et que, au cours de cette mission, elle avait caché à sa direction "toute une série de situations anormales ainsi que la présence de personnes étrangères

) ; que celle-ci a fait assigner cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

X..., et condamner la société Oce au paiement de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que constitue une cause étrangère justifiant

était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'économie générale de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 visant à pérenniser le système de gratification

mentionnées à l'article 131-30 du Code pénal, la Cour constate que cet étranger, ayant bénéficié une première fois de la clémence des juges et du bénéfice du sursis assortissant à concurrence de trente

le pourvoi formé par : - X...Mohammadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; Et attendu qu'ayant constaté, outre la tenue d'une liste de salariés grévistes, que la décision du tribunal

in solidum les sociétés Bene inox et Cordier et Glière à payer à la société Degremont la somme de 6 144 854,60 francs et de condamner les assureurs de ces sociétés à les garantir, alors, selon le moyen

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux