A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 069/CDZI/2023 du 3 août 2023 du maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir portant fin de détachement sur

A B a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision du 19 mai 2023 mettant fin à ses fonctions de chef d'atelier de l'annexe du service automobile de la gendarmerie de Saint-Martin

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin (...

Qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer indirectement sur la légalité d'une décision administrative de refus d'entrée et les critères sur lesquels elle a été prise mais il lui incombe

Il peut présenter des observations orales devant la commission et être assisté d'une personne de son choix. / Le sens de l'avis de la commission et la décision mettant fin aux fonctions sont publiés au

du directeur de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie mettant fin, à compter du 15 septembre 1975, à sa mission d'enseignement, et a renvoyé l'intéressée devant le MINISTRE DES RELATIONS

; que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu le

constitue un litige distinct sans lien avec la demande initiale ; - la décision mettant fin à son détachement n'a pas de caractère discriminatoire, le contenu du stage sécurité intervention qu'il a

la maire de Paris l’a réintégrée dans le corps des secrétaires administratifs des administrations parisiennes et de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de Chécy a mis fin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil

X... ne soutenait pas qu'il y avait eu novation et que le contrat initial conclu le 1er janvier 1975 avait pris fin, retient que la déclaration d'emploi qui a été faite en fonction de considérations administratives

tension tous les dispositifs d'accès au logement ; - les services de l'Etat mettent tout en œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de Nouméa a annulé la décision du 7 décembre 1992 du directeur de la comptabilité publique mettant fin à son détachement dans les services du Trésor de la Nouvelle-Calédonie à compter du 15 décembre 1992

Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Roquebrune-sur-Argens est engagée en raison de l'illégalité de la décision du 30 janvier 2018 mettant fin à son détachement dès lors qu'elle est

X demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 3.

D, qui fait directement l'objet des décisions en litige mettant fin à son détachement auprès de la fondation Saint-François, justifie d'un intérêt suffisant au rejet de la requête.

Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision mettant fin à son contrat à compter du 16 septembre 2022 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière.