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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355d2bf1fa7f870d29fe2

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Vu l'absence de constitution d'avoué par l'OPHLM de [Localité 9] [Localité 11] [Localité 10], assigné à son siège social, d'une part, par la société AREAS Dommages le 26 juin 2008 avec dénonce de la procédure

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15aa91bdc44375365392

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demande additionnelle se définit comme « la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff7

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

SUISSE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 4 Quai Général Guisan 1204 GENÈVE (SUISSE) représentée par la SCP P.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd29dc040306933ff1ea

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[O] a démissionné de son poste de président de la SAS Groupe ACTI et a été remplacé par l'actionnaire principal, la société EDL PARTNERS SA. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00652

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

civile, peut obtenir réparation de la part des héritiers de la personne prévenue décédée sans qu'une décision définitive ait été rendue à son encontre doit résulter de la faute civile démontrée à partir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d75e

Appel

14 février 2011

14 février 2011

précédente décision, et ce d'autant plus que Rebecca se portait bien et ne paraissait pas perturbée par les modifications de son cadre de vie ; le juge avait examiné les écrits du journal intime de la

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737e

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10767

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SOS oxygène bassin parisien Sud, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2c1ff97dabd6b8622b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

BOUYGUES TELECOM [Adresse 33] [Localité 52] représentée par Maître Hervé CAMADRO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0074 La Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df6b90d41e0057d43e0f3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022 puis les parties ont été avisées que le prononcé de la décision était prorogé au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839d

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

MOTIFS DE LA DECISION. Sur la classification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par un acte du même jour, la totalité des parts composant le capital de la société Green Sofa Dunkerque a été cédée à compter de septembre 2010 à la société Govinco, dont les parts étaient détenues à 100

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... et de la société Sam & Co et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

Source officielle
CA

Chambre des référés

62ff284165816bc563602c07

Appel

18 août 2022

18 août 2022

[G] [O], président de la SAS Yezza, et sa s'ur Mme [N] [M] (gérante de la SARL Lambada Yezza, ont fomenté une opération de fraude reposant sur la confusion des dénominations sociales des deux sociétés,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f6

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

PARIS représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Séverine JAILLOT, ( société d'avocats : Me Eric CANCHEL), avocat au barreau de PARIS, toque : D 937

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1ad

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

C... recevrait 9 % des actions d'une société qui fut créée sous la dénomination Héron Dennington Champs-Elysées (société Héron Dennington) ; que, par l'arrêt confirmatif attaqué, consécutif à un arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

Centre d‘élaboration des viandes (CELVIA), à des contrôles de l'application de la réglementation relative à des produits fabriqués à partir d'omoplates de dinde, dénommés commercialement "nuggets" et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01694

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré de nombreuses années avec la société Prisma Presse, pour les besoins du magazine

Source officielle

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