intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

En mettant malgré tout fin au maintien en zone d'attente, le premier juge a commis un excès de pouvoir. Mme [S] [P] [G] [W] n'a pas comparu.

ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

fin aux instances l'opposant à Mme veuve Y..., il a été procédé à un partage qui a été soumis à enregistrement le 17 février 1992 ; que le 14 mars 1993, un redressement de droits de succession a été notifié

mettant fin à toutes les contestations antérieures à cette date, précisant expressément que les bénéfices avaient été équitablement distribués, et réglant, pour l'avenir, la répartition des recettes éventuelles

fin à ses fonctions de conseiller financier ; que la requête n° 201061 est relative à la décision du 20 janvier 1998 concernant le maintien du niveau de rémunération et de la résidence administrative

et simplement le jugement entrepris, sans rechercher si, à la date où elle statuait (15 décembre 1989), le bail n'était pas devenu inopposable à Mme Yvette Z..., la cour d'appel a privé sa décision de

Y... n'était pas une décision de rupture mais une mise à pied conservatoire et que le fait d'annoncer le lendemain le licenciement de l'exposant constituait une irrégularité de procédure, n'a pas déduit

prononcée à la suite d'un pourvoi exercé contre la décision d'appel ; "1°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandat d'arrêt a été demandé pour l'exécution d'un jugement du tribunal

de procédure civile. 9.

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 459, 512 et 593 du Code de procédure

un grand soin avait été manifestement pris de ne passer avec ces deux cartes aucune transaction excédant le seuil d'autorisation de 1 400 francs imposé au "Malesherbes" par le groupe Amex, quitte à procéder

à effet du 5 janvier 1983 ; qu'après une interruption de quelques semaines, il a travaillé à nouveau pour la société, au bénéfice de divers contrats à durée déterminée qui ont pris fin le 30 juin 1985

cour d'appel de METZ, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure

Un mot manuscrit trouvé sur place mettait en cause le supérieur hiérarchique de la défunte. 4. L'enquête a conclu au suicide et la procédure a été classée sans suite le 9 mars 2012. 5.

ou de la circonstance y mettant fin et de complicité du délit de prise illégale d'intérêts qui aurait été commis par M.

que la complicité suppose établis des faits d'aide ou d'assistance à l'accomplissement du délit principal qui serait en l'espèce un délit de banqueroute supposant l'utilisation de moyens ruineux aux fins

X..., maire de [...] , qui le mettaient en cause, ainsi que M.

civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, la renonciation au droit d'être réintégré en exécution de la convention de détachement ne mettait pas fin de plein droit au contrat de travail conclu entre M.

civile ; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité