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336 656 résultats pour « décision rejetant une exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100491

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de base légale au regard de l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

faits d'entrée ou séjour irréguliers en France, et à de nombreuses autres infractions, "qu'ainsi le procès-verbal se réfère à une situation pérenne loin d'être abstraite mais objectivement constatée, relatant

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a07

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

prolongation de détention provisoire rendue le 27 juin 2000 ; "aux motifs que l'erreur de date contenue dans cette ordonnance est sans effet sur la validité du titre de détention dès lors que la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, que le travail

Source officielle
CC

comm

61372668cd58014677425540

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

A... a relevé appel d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société le Piccolo qui a rejeté sa tierce opposition à une précédente décision relevant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00803

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, il existe, au sens de l'article 463 alinéa 2 du code de procédure civile, une omission de statuer affectant le dispositif du jugement en ce qu'il ne comporte pas de chef exprès rejetant les exceptions

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423859

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

néanmoins l'exception de vérité présentée par Richard X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que Richard X... produisait aux débats les jugements de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100796

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que cette demande, qui s'analyse en une interprétation de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708e6cdc6046d47fa3acf

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Vu la décision de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00523

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

dévolutif du pourvoi ; et que l'effet dévolutif du pourvoi de l'autorité de poursuite contre un arrêt de relaxe ne s'étend pas au dispositif de cet arrêt rejetant les exceptions de procédure et de prescription

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411074

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

X... et à le garantir de toutes condamnations en exécution de l'arrêt pénal, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100654

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

par équivalent, prenant la forme d'une rente viagère, dès lors que la mésentente s'oppose à l'exécution en nature du droit d'habitation ; qu'en rejetant la demande de conversion du droit d'usage et d'habitation

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e17e

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

X... une décision de rétention en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé la rétention dans des locaux ne relevant pas

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec74

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f05e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

l'exception d'illégalité des arrêtés du préfet de la région Bourgogne en date des 30 novembre 2000 et 4 mars 2002, a déclaré William X... coupable du refus d'exécution de la sanction administrative de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00427

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f99a8

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Y... avait soulevé une exception de communication de pièces en adressant sommation à son adversaire de lui communiquer les pièces qu'elle entendait produire ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision,

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403ae2

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Y... la somme de 116 306,61 francs, en rejetant l'exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que le défaut de vérification d'une

Source officielle

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