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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100491
15 mai 2018
de base légale au regard de l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
cr
61372631cd58014677423ac3
15 janvier 2003
faits d'entrée ou séjour irréguliers en France, et à de nombreuses autres infractions, "qu'ainsi le procès-verbal se réfère à une situation pérenne loin d'être abstraite mais objectivement constatée, relatant
613725eecd58014677421a07
27 mars 2001
prolongation de détention provisoire rendue le 27 juin 2000 ; "aux motifs que l'erreur de date contenue dans cette ordonnance est sans effet sur la validité du titre de détention dès lors que la décision
ECLI:FR:CCASS:2020:C100699
18 novembre 2020
L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269
17 novembre 2021
caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, que le travail
comm
61372668cd58014677425540
5 mars 1996
A... a relevé appel d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société le Piccolo qui a rejeté sa tierce opposition à une précédente décision relevant M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00803
21 juin 2022
Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
Ainsi, il existe, au sens de l'article 463 alinéa 2 du code de procédure civile, une omission de statuer affectant le dispositif du jugement en ce qu'il ne comporte pas de chef exprès rejetant les exceptions
6137262dcd58014677423859
30 avril 2002
néanmoins l'exception de vérité présentée par Richard X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que Richard X... produisait aux débats les jugements de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100796
3 octobre 2019
des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que cette demande, qui s'analyse en une interprétation de
Rétention Administrative
69e708e6cdc6046d47fa3acf
19 avril 2026
Vu la décision de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00523
16 juin 2020
dévolutif du pourvoi ; et que l'effet dévolutif du pourvoi de l'autorité de poursuite contre un arrêt de relaxe ne s'étend pas au dispositif de cet arrêt rejetant les exceptions de procédure et de prescription
civ2
61372401cd58014677411074
10 juillet 2003
X... et à le garantir de toutes condamnations en exécution de l'arrêt pénal, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous
ECLI:FR:CCASS:2020:C100654
4 novembre 2020
par équivalent, prenant la forme d'une rente viagère, dès lors que la mésentente s'oppose à l'exécution en nature du droit d'habitation ; qu'en rejetant la demande de conversion du droit d'usage et d'habitation
613723c8cd5801467740e17e
29 mars 2001
X... une décision de rétention en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé la rétention dans des locaux ne relevant pas
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec74
18 octobre 2025
maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision
6079a8cf9ba5988459c4f05e
6 avril 2004
l'exception d'illégalité des arrêtés du préfet de la région Bourgogne en date des 30 novembre 2000 et 4 mars 2002, a déclaré William X... coupable du refus d'exécution de la sanction administrative de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00427
30 mars 2022
, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir
civ3
61372206cd580146773f99a8
9 mars 1994
Y... avait soulevé une exception de communication de pièces en adressant sommation à son adversaire de lui communiquer les pièces qu'elle entendait produire ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision,
613722f4cd58014677403ae2
25 novembre 1997
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Y... la somme de 116 306,61 francs, en rejetant l'exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que le défaut de vérification d'une
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