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110 785 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A famille

69d9de70cdc6046d47d963e0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement contradictoire rendu le 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne: rejetait la fin de non-recevoir de Mme [L] [A] se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de délai

Source officielle
CC

cr

E, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis X

6137266fcd580146774258af

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

introductive d'instance du 13 mars 2025 et du jugement rendu par le tribunal des activités économique de Versailles le 4 juillet 2025 ; - à titre subsidiaire, se déclarer incompétente au profit de la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a176931cdc6046d472923da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 26 mai 2026. La présente décision sera contradictoire.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0c2

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Esperben, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100560

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction étatique, alors : « 1° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418ad6

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X... ayant saisi la juridiction administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat a renvoyé le soin de décider sur la question de compétence au tribunal des conflits qui, par décision du 20 juin

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c8a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 août 1998 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259aa

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01741

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
CC

soc

613723f6cd580146774107c9

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01234

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

est d'ordre public et il appartient aux juges correctionnels, même d'office et en tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f5

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241fa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

, fût-ce pour justifier une décision d'incompétence, des circonstances de fait qui ne figurent pas dans l'acte qui les a saisis ; que constitue une bande organisée au sens de l'article 322-8 du Code

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef5

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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CC

comm

613723f8cd580146774108ae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

juridictionnelle rendue hors sa présence et dont il n'était pas en son pouvoir de certifier seul I'existence, établissait jusqu'à inscription de faux I'existence de cette décision, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e1cdc6046d47482813

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes d'une ordonnance rendue en date du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424557

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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