CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A famille
69d9de70cdc6046d47d963e0
10 avril 2026
Par jugement contradictoire rendu le 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne: rejetait la fin de non-recevoir de Mme [L] [A] se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de délai
cr
E, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis X
6137266fcd580146774258af
21 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre commerciale 3-2
6a0d408dcdc6046d474455a0
19 mai 2026
introductive d'instance du 13 mars 2025 et du jugement rendu par le tribunal des activités économique de Versailles le 4 juillet 2025 ; - à titre subsidiaire, se déclarer incompétente au profit de la
Chambre des référés
6a176931cdc6046d472923da
26 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 26 mai 2026. La présente décision sera contradictoire.
61372579cd5801467741e0c2
18 mai 1994
Esperben, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100560
30 septembre 2020
La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction étatique, alors : « 1° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte
comm
613724d3cd58014677418ad6
6 février 2007
X... ayant saisi la juridiction administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat a renvoyé le soin de décider sur la question de compétence au tribunal des conflits qui, par décision du 20 juin
soc
61372370cd58014677409c8a
12 janvier 2000
est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 août 1998 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M.
61372671cd580146774259aa
3 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
édure suiviec/M. I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01741
11 septembre 2018
___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu
613723f6cd580146774107c9
26 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01234
8 juin 2017
est d'ordre public et il appartient aux juges correctionnels, même d'office et en tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle
613726a4cd580146774274f5
24 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
61372640cd580146774241fa
21 janvier 2004
, fût-ce pour justifier une décision d'incompétence, des circonstances de fait qui ne figurent pas dans l'acte qui les a saisis ; que constitue une bande organisée au sens de l'article 322-8 du Code
6137269acd58014677426ef5
30 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
613723f8cd580146774108ae
19 mars 2002
juridictionnelle rendue hors sa présence et dont il n'était pas en son pouvoir de certifier seul I'existence, établissait jusqu'à inscription de faux I'existence de cette décision, la cour d'appel a violé
1ère chambre civile
69df23e1cdc6046d47482813
14 avril 2026
Aux termes d'une ordonnance rendue en date du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
61372647cd58014677424557
26 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Page 15 sur 5540