[R] [L] [D] [M] au centre de rétention administrative n°2 du [T]-[O], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 15 avril 2026

d'une vérification contradictoire, José X... ayant rencontré le contrôleur dès le 30 novembre 1994 et Maria Y... l'ayant rencontré le 9 décembre 1994, d'autres rendez-vous ayant ensuite été certes décalés

violation des articles 111-4, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d'une

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre du syndic de copropriété, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en

[N] [Y] a transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe une déclaration d’accident du travail indiquant « Le chauffeur descendant de sa remorque.

.., - Mme Béatrice X..., épouse Z..., domiciliée 46120 Le Bourg, tous trois n'ayant accepté la succession de leur mari et père, Léon, Gérard X..., que sous bénéfice d'inventaire, lesquels ont déclaré

Sodicom, entre les mains de laquelle elle s'était acquittée du montant des factures de transport, n'avait pas agi en qualité de commissionnaire de transport ; que la cour d'appel d'Aix en Provence a déclaré

forcée du bien immobilier ; que le 19 juillet 2013, la banque, créancier inscrit, a dénoncé sa déclaration de créance, pour un montant de 5 386 202,18 euros, à M.

[H] [K] et Mme [P] étaient devenus attributaires, la cour d'appel a déclaré l'action de M.

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N° RG : 2025P00990 N° PC : 2025J00906 A la date du 11 Juin 2025, la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements

P... lègue les biens propres de son mari, et également ceux dépendant de la communauté, 4) T...

du défunt, que si Jacques Y... n'a pas de descendant et que ses père et mère sont vivants, ses frères et soeurs ont vocation à la moitié de la succession, que, si l'un ou l'autre des ascendants a seul

A la date du 1 er avril 2026, la société LK SUSHI DESIGN MONDESIR SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement

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d'appel, les époux Y... ont fait valoir qu'antérieurement à la fixation définitive du prix de vente, dans l'après-midi du 3 juin 1985, à 400 000 francs, le prix avait été, à la suite de fausses déclarations

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers