Le décret-loi n° 797/1971 des 30 décembre 1970/1 er janvier 1971 constitue la législation fondamentale qui régit les expropriations, en application des principes énoncés dans les dispositions

; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié notamment par le décret n° 92-57 du

du 17 août 1977, puis par le décret du 27 mars 1987, ou le décret du 6 juillet 1992, avant l'interdiction totale posée le 24 septembre 1996 ; qu'elle souligne que Madame X... ne caractérise pas l'exposition

désignation de l'expert en ces termes : Avant dire droit, Vu les articles L.141-1, L.141-2, L.142-2, L.142-11, R.142-16 à R.142-16-3 du code de la sécurité sociale et les articles 256 à 282 du code

août 2018, faisant application de l’article   26   §   2 de ladite loi (paragraphe 37 ci-dessous).

En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 1461-9 du code de santé publique, dans sa rédaction issue des alinéas 9 à 11 du 10° de l'article premier du décret attaqué, le droit d'opposition, prévu

Enfin, l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016, dispose que : " () / La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article

de l’article   145, l’avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article   114.

[N], selon la procédure prévue par l'article 21 du décret n° 62-1020 du 29 août 1962, portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre la France et l'Algérie, par

Or, il convient de rappeler que la transcription consulaire des actes d'état civil des Français dressés en pays étranger, prévue par l'article 7 du décret numéro 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines

X... demeure en Algérie et donc « à l'étranger », la Cour d'appel a violé les articles 14, 670-2, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble par fausse application l'article R. 142-19 du code de

14, 683 et 684 du code civil, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale et l'article 21 du Protocole judiciaire francoalgérien annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 2/ ALORS

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

pas cinq ans (article 20 de la loi n o 865 de 1971).

Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Cette décision lui a été notifiée, selon la procédure prévue par l'article 21 du décret n°62-1020 du 29 août 1962, portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre

août 1945 et que le tableau 30 des maladies professionnelles consacré à l'asbestose professionnelle a été créé par décret du 31 août 1950 .

judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

[F] [M], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.