Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 574 résultats pour « défaut d'invitation à répondre aux observations de l'agent de contrôle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 95
Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.
Article D3325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.
Article L7413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Article 97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
dont la nullité a été expressément constatée dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1943 ", " loi du 1er février 1944 ", ont volontairement abandonné leur entreprise ou le siège de leur activité, ou, à défaut
Article 17
Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite.
Article 3
L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent. Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent sous dix jours.
Article 37
retour définitif de celui-ci jusqu'à la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'à la résidence habituelle ou familiale connue de l'administration de l'agent dans un autre Etat membre de la l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Article 4
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable
Article 3
A défaut de règle statutaire autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire bénéficiaire du présent décret est classé dans un corps ou emploi de titulaire en prenant en compte,
Article L5548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail est chargé du contrôle de l'application de celles des dispositions de la législation du travail et de la législation sociale qui ont été rendues applicables
Article D223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent comptable.
LEGIARTI000051300903
Principes généraux Nature des recettes Pièces justificatives à produire à l'agent comptable Référence
Article 1
La concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur évaluée sur une période de huit heures fixée à l'article 2 du décret susvisé est contrôlée annuellement par un organisme accrédité selon les dispositions de
Article R5132-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 60
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant l'objet du contrôle et des pièces justificatives demandées au moyen du téléservice mentionné à
Article 3
L'agent de contrôle de l'inspection du travail pourra, après avis du comité social et économique, dispenser l'employeur de l'obligation imposée par l'article 1er, lorsque les travaux visés s'effectueront en appareil clos.
Article R4733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96
Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait.
Article R412-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par le donneur d'ordre, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'une activité de production, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du
Article R4314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
Le recours à une identité d'emprunt est permis lorsque l'autorité de surveillance du marché ou l'agent habilité dispose d'éléments lui permettant de considérer que son identification serait de nature à nuire au déroulement ou à l'efficacité du contrôle
Article D3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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