le pourvoi n° E 99-12.751 formé par la compagnie Gan Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit

par la procédure pour folle enchère, aux motifs inopérants que seul le créancier inscrit a été victime du défaut de vérification de l'état hypothécaire et que le notaire n'avait pas à vérifier par ailleurs

aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 3 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant

de palettes non détaillées www.disount-pro.com: site de présentation et vente de produits identifiés et détaillés ; qu'un contrôle de l'activité de M.

Jaouad B... qui écoulait les produits illicites ; que devant la cour, M. Y...

G. représentant légal de la SA "PARFUMS YVES SAINT LAURENT" du chef de refus de vente, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits

S'agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels pour manquement de la banque à un devoir de conseil et de mise en garde, de contrôles préalables et de vérification du FICP, il

des journaux de caisse qui aurait permis de connaître la marge véritable sur la vente des produits.

janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu les mémoires produits

contradictoire d'une procédure fiscale antérieure au début de la procédure pénale, aucun document ou courrier n'ayant été produit ou envoyé par Claude C... en qualité de personne poursuivie pénalement

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits

PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Mars 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 Avril 2026.

de sa demande après avoir relaxé les prévenus; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a mis en vente dans le centre de distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

vérification de sa signature'; - les a déboutés de leur demande de nullité des clauses bénéficiaires'; - les a déboutés de leur demande d'opposabilité du jugement à la SA [1]'; - les a déboutés de leur

Z... sans avoir procédé aux vérifications qui s'imposaient concernant les dires de Mme Y..., les premiers juges ont entendu constater, non pas le défaut de réalité ou de sérieux du motif du licenciement

Pour procéder à la reconstitution de recettes de la société, qui exerce une activité de boucherie-charcuterie, le service vérificateur a appliqué aux produits achetés les prix de vente spécifiques à chaque