de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette

juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision de refus de prise en charge est définitive

attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle ; "alors qu'une fois le jury définitivement

irrecevable la requête en confusion de peines formée par le demandeur ; "aux motifs que la confusion sollicitée a déjà été refusée par la cour de céans, par décision du 19 octobre 1999, devenue définitive

la cour d'appel s'est reconnue compétente pour connaître d'un appel directement formé par le parquet contre le jugement du 2 septembre 1997 qui avait annulé la procédure à compter du réquisitoire définitif

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mai 2002 ), que par ordonnance du 23 juillet 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Saverne a admis à titre définitif

réserve de sa vérification ; que la société Marne et Champagne était donc en droit d'invoquer l'inexécution de cet engagement de garantie du montant du passif déclaré, à défaut d'une admission définitive

réserve de sa vérification ; que la société Marne et Champagne était donc en droit d'invoquer l'inexécution de cet engagement de garantie du montant du passif déclaré, à défaut d'une admission définitive

cotisations du 1er janvier au 30 juin 1995 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que cesse son activité de façon définitive

X... n'avait pas un potentiel intellectuel suffisant pour lui permettre d'occuper un poste administratif, l'arrêt attaqué a dénaturé l'avis médical clair et précis qui concluait à une inaptitude définitive

licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'initiative prise par l'employeur de constater la rupture d'un contrat de travail qui ne peut plus être exécuté du fait de l'inaptitude totale et définitive

. ; que, critiquant également les conclusions de ce dernier, selon lesquelles il avait été en état d'incapacité temporaire totale de travail jusqu'au 31 août 1992 et affirmant que sa cessation définitive

vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le licenciement ne pourra être notifié au salarié absent pour maladie à l'expiration du délai de protection conventionnel que si le remplacement définitif

désintéressement des créanciers successoraux, il n'est pas possible d'affirmer que ce conjoint a droit à l'usufruit d'un bien déterminé ayant appartenu au défunt tant que la succession n'est pas définitivement

à concurrence de la part incombant à cette dernière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1214 du Code civil ; 2 / que la circonstance que, lors de la convention définitive

contesté cette déclaration de créance et proposé son admission à concurrence de 1 800 000 francs ; que le 25 novembre 1997, l'URSSAF a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance définitive

d'indemnisation supplémentaire au titre de l'aggravation de ses troubles ophtalmologiques alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif

ayant fait assigner Mme Y... et l'UAP en réparation de son préjudice, deux expertises ont été ordonnées en référé puis dans le cadre de la mise en état ; qu'un jugement du 14 novembre 1991 devenu définitif