; Le mur de clôture en façade sur la rue et la clôture générale sont parties communes ; Les gros murs de façade et les murs porteurs sont parties communes spéciales d'un ilot et sont ainsi la propriété

du compte lesquelles sont opposables à la procédure collective et qu'elle les a intégrées dans le calcul qui a permis de dégager un solde à la clôture du compte", la cour d'appel, qui a tranché le litige

pas que ces dégradations ne sont pas de son fait.

X... avant qu'elle soit soumise à sa signature mais aussi par les dégradations du procès-verbal réalisées par l'intéressé ; qu'il ressort du procès-verbal coté D 1215 que le juge d'instruction a été informé

non-respect des libertés syndicales ont été la conséquence d'affaires réelles sur les tenants et les aboutissants desquels Isabelle Z... s'est renseignée de façon directe; que les faits qualifiés "dégradations

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

En l'état des dégradations constatées sur la palissade, il y a lieu d'en conclure qu'il est démontré que M. [V] l'a dégradée. Au regard des fautes retenues à l'égard de M.

Se plaignant de la persistante du taux d'humidité et de dégradations commises à l'occasion des travaux, [P] [I] a demandé à la société Murprotec le remboursement intégral du coût des travaux et a régularisé

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er avril 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 22 janvier 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Ils soulignent en outre l’absence de démonstration d’un préjudice et notamment d’une quelconque dégradation du bien.

L'instruction a été clôturée le 7 octobre 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 1er juillet 2016, M. [H] [I] a donné à bail à M.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2026.

somme de 17 004 000 francs au titre du prêt consenti à FIBT et de ses intérêts, qu'ils indiquent qu'il eût été nécessaire de s'assurer de la recouvrabilité de cette somme et que compte tenu de la dégradation

de Jean-Philippe Z... et cassé la chaîne qu'il portait au cou, ce qui semble incompatible avec de simples gestes de défense ; que l'expert mandaté par la compagnie d'assurances a constaté que les dégradations

Elle portait plainte le 3 janvier 2024 pour les dégradations subies. La société DMA a établi un devis de réparation de 2.549,40 euros et de gardiennage pour 7.308 euros.

X..., mais était au contraire dégradée au point que la société était en état de cessation des paiements, ou en tout cas sur le point de l'être ; qu'en affirmant péremptoirement que l'attitude des nouveaux

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025. A l’issue de l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

DELTA DORE a conclu au rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

[G], a été condamné par le tribunal correctionnel de Reims pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, dégradation