Un premier dépouillement a été effectué le 3 mai 2019, qui donnait les résultats suivants pour les membres titulaires du collège employés : deux élus pour le syndicat CGT, six élus pour le syndicat FO

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération des syndicats

syndical, de membre titulaire du comité social et économique et de membre du comité social et économique du magasin situé rue de la République à Marseille depuis le 3 octobre 2019.

[T], élu titulaire sur la liste présentée par le syndicat CGT dans le premier collège. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

3°/ à l'Union départementale CFTC des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'Union départementale FO des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à l' UD des syndicats

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'article 1 prévoit que la délégation CHSCT sera composée de six membres titulaires et l'article 4 prévoit que "le présent accord

, des congés payés y afférents ainsi qu'à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur

(le syndicat CGT) prévoyant la mise en place d'un collège unique et l'élection de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour composer la délégation du personnel au comité social et

, n'avait pas qualité pour contester les élections de la délégation du personnel du comité social et économique de l'établissement de Lillers de la société Terreos dès lors qu'il existait un syndicat FO

A compter de 1993, la salariée a été élue déléguée du personnel et titulaire de divers mandats syndicaux. En 2002, elle est devenue conseillère prud'homale. 4.

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.

syndical désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001, et à celle d'administrateur titulaire de l'URSSAF désigné par arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 que l'employeur

et membres titulaires du comité d'entreprise, ont saisi le 9 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail de

les fonctions de délégué du personnel, d'élu au comité d'entreprise puis de délégué syndical ; qu'il a, le 12 décembre 2012, reçu notification d'une mise à pied disciplinaire à effet du 9 janvier 2013

de l'ensemble des élus figurant en qualité de titulaires ou de suppléants sur les listes de candidats du syndicat CGT Valeo [Localité 25] (MM.

, elle a, le 30 décembre 2011, aux côtés du syndicat francilien des agents de la sécurité sociale CFDT (le syndicat), saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu

D..., figurant en première position sur la liste des membres titulaires, a été élu ; que M.

[N], candidat sans appartenance syndicale. 4.

C..., élu suppléant du Slica au CCE, pour accéder à Servair 1, ne le sont pas aux délégués syndicaux centraux, tel M.

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur