[A] est délégué syndical et relève donc de ce texte. Il ressort des débats à l'audience que M. [A] dispose de 44 heures de délégation par mois soit 528 heures par an.

personnel en 2003 et désigné, en 2016, délégué syndical du groupe Altran ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CGT Force ouvrière du personnel des organismes

représentative au niveau de l'entreprise peut désigner : - 10 délégués syndicaux d'entreprise - un délégué syndical central - un délégué syndical central adjoint - un représentant syndical

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué

X... serait irrecevable, le mémoire ampliatif étant signé par un délégué syndical non muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le mémoire ampliatif est signé par un délégué syndical muni d'un pouvoir

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

été promu responsable à temps plein en février 1994, l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 31 mars 1994 ; qu'il a été réintégré dans ses fonctions le 18 avril 1994 et a été désigné comme délégué

syndical , le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint

MJ... en qualité de délégué syndical central ou d'établissement de la société, et de rejeter les demandes reconventionnelles de la FNCR, alors : « 2°/ que la représentativité d'un syndicat est déterminée

Par lettre du 8 février 2019, le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat) a désigné M. M... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Rennes. 3.

du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour

D..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1993 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

X..., réceptionnaire à la société Carcoop France, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, a attrait son employeur en justice aux fins de dommages-intérets et de résiliation judiciaire de son

d'ouvrier nettoyeur et affecté par ses employeurs successifs, en dernier lieu, depuis le 1er juillet 2010, par la société La Pyrénéenne, aux chantiers de nettoyage des trains SNCF ; qu'il a été désigné délégué

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nullité, le

Y..., engagé par la société Intergarde le 8 décembre 2003, en qualité d'agent de surveillance, élu au comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical le 23 octobre 2009, a saisi la juridiction

excédentaires pour les mois d'avril et de mai 1989, en invoquant des circonstances exceptionnelles résultant du déménagement de l'entreprise et son aménagement dans de nouveaux locaux, du licenciement d'une déléguée

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la désignation de Mme Y... à la fonction de déléguée syndicale notifiée le 1er avril 2016 par le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat général FO des personnels de nettoyage de la région parisienne, dont

ALORS QUE l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'il résulte des énonciations