le champ d'application de l'article 385 du Code de procédure pénale et peut être proposée en tout état de cause ; que la prévenue avait fait valoir devant la cour d'appel que la prescription était acquise

prescrit ; Constater que le coactionnaire n'a pas réglé les loyers et charges dans le délai prescrit ; Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; Ordonner l'expulsion de la

de la parcelle EV n° 40 ; - ils ont adressé à la commune un courrier recommandé réceptionné le 24 février 2023, par lequel ils enjoignaient au maire de poursuivre sans délai la procédure d'acquisition

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, 23 JUIN 1971), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRAT-LEDAN (SPL), A ACQUIS

la suite de l'expropriation de ses avoirs au Congo, la BIAO a, le 14 août 1974, signé une convention aux termes de laquelle, notamment, la Banque commerciale congolaise (BCC) devait, dans un certain délai

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

profit des associés, quand elle devait conclure que la demande de désignation de l'expert emportait à tout le moins renonciation au projet initial et interdisait la cession originelle à l'expiration du délai

Dans cet acte, elle a pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, en conséquence, elle a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1594-0

Dans cet acte, elle a pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, en conséquence, elle a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1594-0

de paiement compte tenu du fait que le bailleur est opposé à tout délai  ; SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait

de l'immeuble par Mme A..., cette somme devant lui revenir de plein droit si les acquéreurs ne réalisaient pas leur propre acquisition dans les conditions et délais prévus ; que Mme A... qui a acquis

dès lors que l'acquéreur assujetti à la TVA prend l'engagement d'effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de l'acte d'acquisition, les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2004), que, par acte du 2 septembre 1991, la société civile immobilière Calaki (la société Calaki) a acquis

mai et septembre 1986 ; que, le 28 mai 1988, l'UCB a assigné les époux X... en remboursement ; que la cour d'appel a jugé que l'action du prêteur était irrecevable parce qu'éteinte par l'écoulement du délai

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 4 novembre 1997) et les productions, que la SCI Galliéni (la SCI) a, par actes des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis

le cas échéant ; que la procédure de rétrocession doit donc être achevée, sauf exception, dans ce délai de cinq ans à compter de l'acquisition des terres ; qu'en décidant néanmoins que le délai de cinq

Le 11 décembre 2018, se prévalant du non-paiement des frais de poursuite dans le délai imparti, les bailleurs ont assigné en référé la locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

prévu par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès I du même Code dispose que "à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions