, dont le siège est ... (93014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel

X... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel qui avait été formé le 22 mai 2001 ; Attendu que pour déclarer nulle la signification du jugement et donc recevable l'appel de M.

tribunal judiciaire de Montluçon auquel il demande : - de l’autoriser à procéder à la destruction du véhicule de marque Chrysler et de type PT Cruiser CRD immatriculé [Immatriculation 1] une fois passé le délai

cours administratives d'appel, alors en vigueur, le délai d'appel contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa est en principe de trois mois ; qu'en vertu de l'article

devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'en prescrivant que "les délais de recours ne sont opposables

QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1975, A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI

au conseil général pendant un an à compter de la date de son jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, "par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre

au décret du 7 septembre 1989 et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 229 : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des recours du ministre : Considérant que les recours du ministre ont été enregistrés dans le délai

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 776-1 : " Le délai d'appel est

responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles, de tels moyens ne peuvent être soulevés au-delà du délai

rejette les demandes présentées par Mme X... et M. et Mme Y... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

qui prévoit que, lorsque cette voie de recours est ouverte, le délai d'appel est de quinze jours.

s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, que les délais d'appel n'ont donc pas commencé à courir.

motif que la déclaration d'appel n'est pas motivée et que les conclusions de motivation ont été déposées après l'expiration du délai d'appel ; -de condamner M.

d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressés, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai." ; qu'en vertu des dispositions combinées

qui prévoit que, lorsque cette voie de recours est ouverte, le délai d'appel est de quinze jours.