civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition

avertissement donné aux parties : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai

la requête tendant à faire déclarer immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt avant dire droit déposée dans le délai de pourvoi, a un effet suspensif jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite

déclaration, puisqu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours ce qui faisait courir le délai

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 20 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fromagère de Charchigné demande au Conseil

notification, régulièrement intervenue le 25 novembre 2003 ; qu'il est donc devenu définitif, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

; Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Vu les pièces du pourvoi formé par X...

l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite à Parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ; Attendu

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 613 et 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des

ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 568 susvisé, le délai

, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire ; Attendu que la CFTC et M.

IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

: Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le délai

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai