Codes de loi français

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

I. ― Les délégués de bord ont pour mission : 1° De présenter au capitaine les réclamations individuelles ou collectives des gens de mer relatives à l'application du présent livre et aux conditions de vie à bord ; 2° D'assister les gens de mer dans leurs

Article Annexe I

A. - Dénominations de vente et définitions

Article ANNEXE

A. - Dénominations et définitions des produits

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est composé des deux unités constitutives suivantes :

Article R5534-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16

Le service de l'inspection du travail et le centre de sécurité des navires veillent à garantir la confidentialité des plaintes et réclamations des gens de mer.

Article L5544-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

L'employeur s'assure que les gens de mer peuvent faire parvenir aux personnes qu'ils désignent une partie ou l'intégralité de leur rémunération.

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Article 9-1

La dénomination " fromage fermier " ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation

Article L5566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Est puni de 3 750 euros d'amende, le fait pour tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer défini au I de l'article L. 5546-1-1 : 1° D'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée, sans préjudice des missions confiées à la commission prévue à l'article L. 2271-1 du code du travail : 1° De proposer au ministre chargé des gens

Article 6

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “gazole B30” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 37

Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.

Article 2

La Société a pour dénomination : " SNCF Voyageurs ".

Article Annexe XII

Dénomination chimique de la substance (définition du résidu) :

Article 2

La Société a pour dénomination : " SNCF Réseau ".

Article R5121-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 03

Les spécialités génériques à base de plantes relèvent des dispositions prévues aux articles R. 5121-6 et R. 5121-7.

Article L5521-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 87

Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et reçoivent un numéro national d'identification, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.

Article L5546-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un