avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Grenoble, 2 mai 2016), que, soutenant avoir déposé

de la marque et en revendication du dépôt ; Attendu que la société Castor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Préférence était frauduleux et

Hermès et que, dès lors, elle ne peut se prévaloir de la qualité de tiers intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une

le versement de l'intégralité de l'indemnité due par le tiers responsable au titre de l'incapacité temporaire de travail ; qu'elle ne demandait pas le versement par la caisse des dépôts du capital représentatif

[V] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel du 23 juillet 2018, alors : « 1°/ que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

[O] à titre de dépôt de garantie. 3. Le 29 juillet 2016, M. [O] a usé de sa faculté de substitution au profit de la société civile immobilière [Adresse 16]. 4. Le 12 août 2016, M.

X..., à titre de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circontances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le droit à un procès

[P] est intervenu volontairement pour demander la condamnation de la société [1] à l'indemniser de son préjudice moral et à le garantir de la condamnation susceptible d'être prononcée au titre de l'amende

116,38 euros à titre de congés payés afférents ; - 1.128,359 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2014, outre 112,83 euros à titre de congés payés afférents ; - 320,12 euros à titre de rappel

, épouse X..., coupables de s'être à Blandin (38) au cours des années 2000 et 2001, volontairement et frauduleusement soustraits à l'établissement ou au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre

Elle est en outre titulaire de la marque française verbale « monkiosque » déposée le 18 janvier 2011, sous le numéro 3798336, dans les classes n° 35, 38 et 41. 4.

de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure civile ; "en ce que la cour d'appel, tout en confirmant le jugement entrepris, a fixé la créance de la Caisse des dépôts

attaqué (Paris, 27 février 1998), qu'après avoir demandé au cabinet Degret, conseil en propriété industrielle, de faire une recherche d'antériorité sur la dénomination "Time Home" pour les produits déposés

Cette dernière a versé une somme de 3 000 000 euros au titre du dépôt de garantie prévu à la promesse. 4.

, au contraire, que l'action en revendication de propriété d'une marque qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce

X..., 2 / Mme Ingrid Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Caisse des dépôts

Une somme de 2500 euros est réclamée au titre des frais équitablement exposés. L'ordonnance de clôture est en date du 29 octobre 2013.

La société Office dépôt France, venant aux droits de la société Office dépôt BS, et la société OD participations France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire

, bien qu'il porte sur des choses fongibles, en l'occurrence des produits pétroliers, est assimilé à un dépôt régulier et le défaut de restitution puni comme un abus de confiance lorsque le dépositaire

été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre