unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

de celle-ci ; qu'on peut s'interroger sur la présence souvent constatée de Philippe X..., dans les bureaux du journal, en dehors des heures d'ouverture et à des heures tardives, ainsi que l'ont constaté

, ou bien à 15 heures, et à titre d'exemple, pour la semaine du 7 janvier 2008 elle a effectué 30 heures et pour la semaine du 14 janvier 2008, 29 heures en tenant compte de la première connexion

Juridictions concernées TOUTES LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE réf Demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime déposée par les

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Il résulte de l’instruction que la SAS Clément a déposé, au titre des dépenses de l’année 2021, une déclaration faisant état d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 83 624 euros, dans le cadre d’

de délégation pour août 2018 : 940,13 € ; - au titre des heures de délégation pour septembre 2018 : 1 515,35 € ; - au titre des heures de délégation pour octobre 2018 : 868,38 € ; - au titre des heures

ou de faire interroger les témoins à charge, et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge; que le juge correctionnel ne peut fonder une déclaration de culpabilité sur la déposition

Pendant l'entretien, il n'a jamais été question d'heures de délégation.

, Véronique DE X... n'étant plus ni déléguée suppléante ni présente dans l'entreprise, la Direction a accepté de partager les heures de délégation à raison de dix heures par mois attribuées aux délégués

Par jugement du 24 septembre 2020, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Condamné la SAS XPO Transport Solutions Est France à créditer 627,73 heures à M. 

Le crédit total d'heures attribuées aux organisations syndicales représentatives au sein des cinq sociétés SNCF par le biais de ces différents droits s'élève à 5,42 heures par salariés.

Par conclusions déposées le 3 septembre 2018, visées par le greffier et développées oralement, Mme [A] a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable.

X... affecté au transport de l'un des Directeurs général Adjoint du Crédit Agricole travaillait 260 heures par mois. Attendu que les bulletins de salaire de M.

Sur la demande présentée au titre des heures de délégation : la demande sera rejetée dès lors que M.

A la suite d'un différend sur le paiement des heures de délégation, M. [P] a saisi, en mai 2016, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en paiement de celles-ci.

sont imposées pour prendre ses heures de délégation, et l'attestation de Mme [N] [R], élue délégué du personnel suppléante qui explique « dès le premier jour nous avons vite compris que nos employeurs

Or, Monsieur [V] [O], membre du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse

Il soutient que : - la décision du 27 mai 2021 est entachée d'incompétence ; - en 2015 son compteur individuel comptabilisait un crédit de 345,49 heures supplémentaires comme en atteste le courrier

B... a fait l’objet, le 17 mars 2025 à 18H15, sur le territoire de la commune de Gimont, d’une mesure de rétention de son permis de conduire, alors qu’il avait commis un dépassement de 40 km/heure ou plus