compétence des juridictions administratives en ce que la décision provient d’un organisme public, force est toutefois de constater que la société Sesame Expertises conteste cette décision en ce qu’elle

, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État membre d'origine ; que le critère de l'ordre public visé à l'article 34, point 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence

à l'encontre du jugement entrepris sur les chefs visés à la déclaration d'appel; - et, la cour constatant qu'elle est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente et

J. de Sevray " vice-président délégué " sans que l'empêchement du président du tribunal compétent aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale pour désigner les magistrats chargés de chaque information

adjointe ; qu'un jugement du 24 juin 2016 a transformé la mesure en tutelle, Mme I... étant désignée en qualité de tutrice et Mme Q... en qualité de tutrice adjointe ; que, par requête du 22 juin 2017

; qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé

de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne

pour recevoir la requête ; que la lettre adressée par la caisse accusant réception de la saisine de la commission de recours amiable qui ne précise pas la juridiction compétente pour connaître de la contestation

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

la cour d'assises compétente ; "alors qu'il résulte de l'article 214, alinéa premier, du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner

d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par la juridiction dans les conditions prévues par l'article 157

"l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoit en son article 48 que la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées ; que ce même article dispose qu'il désigne

désignée par la clause attributive de compétence.

contenue dans le contrat signée avec cette dernière et leur articulation en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'article 47 du CPC n'est pas destiné à contourner une clause attribution de compétence

BF DESIGN & BUILD C/ S.A.R.L.

La société PWC a décliné, à titre principal, la compétence de la juridiction étatique, sur le fondement d'une clause compromissoire stipulée aux contrats, et, subsidiairement, celle des juridictions françaises

étrangère et que les poursuites du ministère public ont été précédées de plaintes ; qu'ainsi, la compétence des juridictions françaises ne peut être contestée et la cour confirme le rejet de l'exception

des besoins des juridictions du ressort.

jugée concerne l'ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou qu'une part peut être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision ?

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la