AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00639
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[K] et la société Optimale gestion font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 8 novembre 2018 les ayant déboutés de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire, alors « qu'après avoir
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2e chambre civile
65a0eed75bbe450008b2cf8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il rappelle que la demande initiale fondée sur les dispositions de l'article 47 du Décret N°67-223 du 17 mars 1967 qui impose un formalisme spécial pour la désignation d'un administrateur provisoire est
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