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281 152 résultats pour « désignation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00639

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[K] et la société Optimale gestion font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 8 novembre 2018 les ayant déboutés de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire, alors « qu'après avoir

Source officielle

Page 15 sur 14058

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CA

2e chambre civile

65a0eed75bbe450008b2cf8c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il rappelle que la demande initiale fondée sur les dispositions de l'article 47 du Décret N°67-223 du 17 mars 1967 qui impose un formalisme spécial pour la désignation d'un administrateur provisoire est

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefe01b848dd6814c676cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [Y] [I] ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un administrateur provisoire. M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

tel administrateur provisoire qu'il plaira avec une mission générale de gestion et d'administration de la société V02 GROUP aux frais de cette société ; DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968c6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de commerce de Bobigny et désigner tel administrateur provisoire dans le ressort de la cour de Paris ; - réserver l'application de l'article 700 code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La même, autorisée à assigner en référé à heure indiquée à l'audience du 18 juillet 2025, a saisi le même juge des référés aux fins de l'entendre : - désigner un administrateur provisoire de la société

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011d5

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Ilaibus (la société), a sollicité, du président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar, la désignation d'un administrateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621652cdc6046d47d352fc

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ordonnance de référé du 17 septembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de [C] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et de communication

Source officielle
TJ

REFERE

69cece8fcdc6046d47e7875e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils sollicitent ainsi la désignation d'un administrateur provisoire et la condamnation de Monsieur [G] [N] à restituer les documents administratifs du syndicat qu'il a conservés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

d'un administrateur provisoire ; désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00667

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

B..., avait qualité pour former appel du jugement au nom de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'administrateur provisoire désigné pour diriger la SCI ayant seul qualité pour la représenter et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

décret du 17 mars 1967, annuler le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est ainsi tenue et les décisions y contenues, la convocation émanant pas du syndic dont le mandat était échu et voir désigner

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

dans l'attente de la désignation d'un nouveau directeur, > qu'il est nécessaire de maintenir la désignation de l'administrateur provisoire, sauf à constater que sa mission visant à solliciter la désignation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01290

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 31 mai 2011 qui , en raison de la désignation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627f48cc551627057d32df1c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[P] [S] [M] aux fins de voir prononcer la suspension des effets de la délibération du 17 avril 2021 jusqu'à la désignation d'un administrateur provisoire, lequel y faisait droit par ordonnance du 1ER octobre

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60335f34bca799104dce3c73

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

contestée de Monsieur [K] [C] en qualité de gérant de la SCI, Madame [Q] a qualité et intérêt à intervenir dans l'instance en désignation d'un administrateur provisoire de cette société.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df88dbdbdd86396f390ed

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [T] a fait assigner pour une audience du 15 septembre 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire du groupement forestier du fond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01034

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Robert Y..., E... et Z... ainsi que Mme G... ont assigné ces deux sociétés, ainsi que Mme D..., aux fins d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire ; que par ordonnance du 6 juillet 2000,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301005

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, désigne

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396609

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, peut, lorsque ce dernier n'a pas satisfait aux injonctions qui lui sont adressées en vue d'y remédier, désigner

Source officielle