procédure civile ; L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

1967, qui n'a été sur ce point modifiée par aucune des dispositions transitoires des textes ultérieurs, maintient en cas de clôture pour insuffisance d'actif l'état de liquidation des biens et le dessaisissement

; Attendu qu'en vertu de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

L'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE, DE LA CREANCE LITIGIEUSE QU'A SUIVRE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CONTESTATION RESULTANT DE CETTE RECLAMATION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DESSAISISSEMENT

Il apparaît également que la situation du débiteur est inchangée et que le seul actif réalisable recensé par le bilan de la situation économique et sociale est constitué par un bien immobilier évalué à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'interruption de la procédure ; AUX MOTIFS QUE le décès du débiteur n'interrompt pas la procédure du fait de

relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

dispositions d'ordre public de l'article L. 622-9 du code de commerce qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que le jugement de liquidation judiciaire emporte à compter de sa date, dessaisissement

qualité de propriétaire du fonds de commerce, à payer aux salariés les sommes réclamées, alors, d'une part, que la cour d'appel a méconnu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le dessaisissement

condamnée aux dépens d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

[D] ès qualités et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur

le groupement qu'elle représente, devant le juge d'instruction compétent ; que selon l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, si le jugement qui prononce la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement

application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

révoqué par décret ; qu'en raison de ces dispositions spéciales, France Télécom ne peut, en l'état actuel du droit, être soumise au droit commun des procédures collectives, prévoyant notamment le dessaisissement

l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement