le 15 janvier 2007 (CB 32) cette mention figurant en caractère gras de la façon suivante "ordonnance de soit-communiqué prolongation de détention provisoire" et que le magistrat a effectivement requis

de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

pièces saisies lors d'une précédente visite réalisée dans les locaux des sociétés [5], [8], [8] Group et [9] Group lorsque le droit au recours effectif des sociétés [6], [4] et [3] n'avait pas été effectivement

août 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré sans objet l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention

prolongeant sa détention provisoire.

review Failure/delay in communicating decisions relating to detention No effective remedy for compensation 40 11344/19 Özkan v.

provisoire le 27 avril 2001 ; que, le 14 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de 6 mois à compter du 25 octobre 2002 à 0 heure

le plaçant en détention provisoire.

, qui a ordonné son placement en détention provisoire pour les mêmes faits ; que M.

La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées

[M] [H] a été mis en examen des chefs susvisés et présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3. M.

dans le cadre de l'information judiciaire et notamment de confrontations, sans nullement caractériser positivement et effectivement ce risque au regard des éléments précis et circonstanciés du dossier

144, 144-1 et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu, la détention

le plaçant en détention provisoire.

[O] [M] [S] a été placé en détention provisoire le 20 septembre 2021. 3.

détention provisoire et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

There is no other basis for her detention in the case-file.

mesure ne peut intervenir en dehors d'un contrôle effectif du juge judiciaire ; qu'en statuant sans se prononcer sur la nécessité du maintien en détention de l'intéressé qui sollicitait sa mise en liberté