celui-ci a été consommé par la jouissance divise, de sorte qu'en se bornant à relever que l'acte de partage établi le 22 octobre 1969, a été l'application d'un procés-verbal de conciliation signé le

Cependant, compte tenu des désaccords à la fois sur la réalité, à ce jour invérifiable, des attributions consécutives à ces ventes et sur une date de jouissance divise mais aussi de la constatation de

, dont la case « Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s) » était cochée et du plan de division qui y était joint, présentait un caractère

de jouissance divise à la date du 1er mars 2002 ; - dit que Mme [I] doit à l'indivision, au titre de l'indemnité d'occupation due depuis le 1er mars 2002, une somme de 79 007,70 euros (sauf à parfaire

de jouissance divise M.

Gérard Y..., fixé la valeur de la propriété rurale d'Herbet à la date de la jouissance divise à 270 000 euros et dit que les notaires liquidateurs devront procéder aux opérations de liquidation de la succession

pour une contenance de quinze mille mètres carrés, - que la villa de deux étages sur rez-de-chaussée a été divisée en appartements bénéficiant de la jouissance en copropriété d'un parc formant avec la

[K] une soulte de 112 272,73 francs, la jouissance divise étant fixée rétroactivement au 14 janvier 1982, date de l'assignation en divorce.

improprement qualifiée de date de « jouissance divise » par le premier juge, celle-ci devant être ultérieurement fixée par le notaire à la date la plus proche du partage effectif de l'indivision post-communautaire

FIXEE DANS LEDIT PARTAGE POUR LA JOUISSANCE DIVISE" ; QUE, DAME D.

de la jouissance divise de l'immeuble attribué préférentiellement à Mme Suzy X..., le Tribunal ayant, au contraire, décidé que l'indemnité d'occupation, dont celle-ci était redevable envers l'indivision

Par conclusions modificatives, responsives et récapitulatives du 18 octobre 2012, Mme Micheline X... sollicite l'infirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé la jouissance divise à la date

de l'assignation en divorce à 2002, date de la jouissance divise, pour l'immeuble de Saint Nicolas de Port, - dire et juger que le compte d'administration de Monsieur A... sera composé des mêmes postes

Conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage.

prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DIT que la date

A FAIT EN 1906 UNE DONATION-PARTAGE A SES DEUX ENFANTS, DAME X...

Par courrier recommandé avec accusé de réception de la même date, le conseil des époux [F] a demandé à la SCI SAP nu-propriétaire bailleur de garantir ses locataires des troubles de jouissance causés par

des effets du divorce et la date de jouissance divise Attendu qu'en application de l'article 262-1 (ancien) du code civil, la date de dissolution du régime matrimonial est fixée à la date des effets