attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 21 septembre 1990 contre une ordonnance du juge d'instruction rendue le 10 septembre 1990 ; "au motif que l'appel avait été relevé plus de dix jours après la date

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

fonctions d'animateur ou de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles à partir de la date

jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente

la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date

Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date

de radiation des cadres, fixée au 10 décembre 2021, au 4 février 2022, date de notification de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de fixer sa date de radiation à la date de notification

surseoir à statuer sur les requêtes n°2404396 et n°2405629 introduites par le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, courant à compter de la date

. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de soixante mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date

Ainsi, à la date de notification de l’ordonnance n°2504707 du 18 mars 2026, la préfète de l’Isère ne saurait être regardée comme ayant exécuté l’injonction tendant à ce qu’elle réexamine la demande de

A... prononcée, à compter de sa date de notification, par l’ordonnance n° 2504000 du 4 décembre 2025 du juge des référés.

jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

que : - sa demande présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il a déposé sa demande de regroupement familial le 16 mai 2022, qu'il a complété son dossier dans les délais compte tenu de ce que la date

communiquer au conseil municipal le rapport prévu à l’article L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales du délégataire du port de la Vigne dans un délai de deux mois à compter de la date

tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un très bref délai à compter de la date