, son mandat de représentation en justice s'exerce dans « l'attente de la régularisation des cessions », que selon l'article 5, la convention « est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa date

X... à la requête de la société Union de crédit pour le bâtiment bien qu'il portât seulement sur des dettes postérieures à la date de signature du pouvoir de saisir alors que l'article 673 du Code de procédure

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision en date du 15 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date

administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date

Par une lettre en date du 24 avril 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M.

Par une lettre en date du 31 octobre 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, Mme D... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai

du 1er février 2014 au 31 janvier 2023, moyennant un loyer annuel de 325 700 euros et une franchise de loyer de huit mois, avec, à titre exceptionnel, une mise à disposition anticipée des locaux à la date

particulières de nature à inverser la présomption d’urgence ; elle soutient en outre que la commune ne peut utilement se prévaloir d’un arrêté du 11 mai 2026 qui « rectifie » l’arrêté attaqué en modifiant sa date

de livraison du local, sur la base du dernier indice connu du coût de la construction publié par l'INSEE à la date de signature du bail, le 4 juillet 2002, à savoir 1140 (4° trimestre 2001) - les suivantes

propriété de Monsieur et Madame Y... resteront en leur état actuel ainsi expressément accepté par Monsieur et Madame X... » ; que cette clause ne peut toutefois concerner que les constructions existant à la date

Par une lettre du greffe, dont il a reçu notification régulière le 1er aout 2025, date de signature de l’accusé de réception, M. B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. M.

Y... et de son accession à la retraite", ce changement devant ainsi s'apprécier au moment même de la mise à la retraite, décider qu'il convenait de l'apprécier par rapport à la date de signature de la

conséquence, CONDAMNER la société [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS à verser à la société ACCES INTERIM la somme provisionnelle de 183.681,14 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, date

propres et adoptés, relevé que le 13 octobre 2008 une partie du prix d'achat de l'immeuble avait été versée au notaire, que le 14 octobre les parties avaient d'un commun accord reporté au 30 novembre la date

chaque société ; que l'accord intervenu le 30 novembre 2004 au sein de la société Pfizer PGM disposait que la prime anniversaire d'entrée dans le groupe serait applicable à compter du 1er mois suivant la date

elle a été prise, est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si la décision attaquée a été prise au motif que l'enfant Christalle résidait avec sa mère à la date

de location du véhicule est supérieure à deux ans, en méconnaissance de l'article D 251-8 du code de l'énergie, que le contrat de location du véhicule pour lequel l'aide a été demandée mentionne deux dates