X..., à la date du licenciement, dans l'exécution de ses obligations à l'égard de M.

déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter

sous signature privée en date du 25 janvier 1990, dont l'original demeurera joint et annexé aux présentes après mention" ; que la procuration mentionnée était donc opposable à la Caisse qui ne pouvait

Par arrêt en date du 7 février 2019, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 5.

X... de Saint-Rapt, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., résidence Saint-Jean, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société La Vido, 2 / la société à responsabilité limitée La

d'anxiété ; qu'en considérant cependant qu'« il convient de fixer au 3 juillet 2000 le point de départ de la prescription opposable en l'espèce au salarié, soit la date de publication du classement du

[Z] [D] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans en date du 23 septembre 2022 ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité la condamnation de M.

d'exploitation des parcelles concédées, estimer les matériaux éventuellement extraits au-delà desdites limites et dire si les extractions pratiquées à proximité d'un chemin créaient un danger pour les

La société Benoit & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [J] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

Hugh X..., IV - Sur le pourvoi n° N 96-30.042 formé par la société Airpark services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

avec un maximum de 51 %, majoration qui aurait cessé d'être versée à compter du 1er janvier 1988, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la décision de l'Amicale des Algériens en Europe, en date

général près la cour d'appel de Montpellier, -L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

X..., reclassé après le 31 décembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2002) d'avoir limité au 1er janvier 1996 le rappel

mis à la disposition du ministère de la culture ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 122-1-1 3 et D 121.2 du Code du travail, ensemble l'article III-1 du protocole n° 5 annexé à la Convention

A la date de le rupture conventionnelle, Mme [S] avait une ancienneté de huit mois et la société mutualiste [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés.  

conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2002) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement aux organismes concernés dans la limite

certaine ; que l'incertitude sur la date équivaut à l'absence de date et doit entraîner la nullité de la décision ; que l'arrêt attaqué indique, dans ses pages 1 et 8, qu'il a été prononcé le 1er

Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.