Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET

Branquart et d'un défaut d'exploitation et d'entretien de la parcelle cadastrée [...] ; que Odette X...

l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'il en résulte que les conditions de péremption qui lui sont applicables dans le cas de défaut

d'appel de divers chefs de préjudices spéciaux, indépendants du seul retard d'exécution et pris des dépenses liées à la nécessité de poursuivre le règlement de loyers, du manque à gagner du fait du défaut

: Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de résiliation du bail commercial, l'arrêt retient que le défaut

paiement de 24 mois de sa dette locative ; - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial en date du 9 octobre 2007, au 27 janvier 2022 du fait du défaut

avec un autre groupement de la grande distribution alimentaire n'ait pu être acté, ou à tour le moins accepté dans son principe ; que cette décision a exposé la société La Hougue Distribution à un défaut

bénéficiaire de la reprise habitait à 393 kilomètres des parcelles données à bail et qu'il n'était pas démontré que le matériel dont disposait ce bénéficiaire pouvait être affecté aux besoins de l'exploitation

Sur le défaut d'exploitation les premiers juges considèrent que bien que la clause du contrat ne mentionne pas une obligation impérative d'exploitation à la charge du preneur, l'absence d'exploitation

ait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009 n'a pas entraîné la caducité du bail ; que l'appelant ne saurait se prévaloir de sa propre inertie pour reprocher à [C] [V] un défaut

Les causes ne proviennent pas non plus d'un défaut d'exploitation.

sur les motifs suivants : - défaut d'autorisation d'exploiter - distance entre le siège d'exploitation et le lieu d'habitation du preneur - pluriactivité du preneur.

CPI aux motifs que 'les documents produits non datés ou datés de février 2000, 15 octobre 2001 et juillet 2002 n'étaient pas propres à établir que la déchéance des droits de la société opposante pour défaut

la société Eden Wash de l'ensemble de ses demandes en ce que : *le défaut d'exploitation et d'entretien de la station de lavage constituent des motifs graves et légitimes justifiant un congé avec refus

également relevé appel incident en demandant subsidiairement à la juridiction du second degré de prononcer la résiliation judiciaire des baux aux torts du liquidateur et de la société Transac pour défaut

Il a exposé qu'il ne savait pas qu'il devait le remettre à la préfecture, et qu'il est malade.

décembre 1996, et a limité à la somme de 5 000 francs les dommages-intérêts alloués à la partie civile ; "aux motifs que la société Pivert est déchue de ses droits sur la marque Apocalypse pour défaut

l'obligation de rester ouvert toute l'année en vertu de l'article 12 du bail commercial passé avec le centre commercial ; la requérante est ainsi exposée à un risque de résiliation de son bail pour défaut