[C] C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] VERRANDO Me Joachim D'AUDIFFRET

Déboute l'Epic 13 Habitat de toutes ses demandes reconventionnelles ». Le conseil de prud'hommes a en outre ordonné l'exécution provisoire de la décision.

la SCI a, après expertise, assigné en indemnisation les divers intervenants et leurs assureurs au titre des conséquences de cet incendie ainsi qu'au titre des travaux de reprise de malfaçons et de défauts

Ces courriers de mise en demeure contiennent chacun l'indication qu'à défaut d'une exécution "sans délai à compter de la réception du courrier", la société Free Mobile n'aura d'autre choix que de l'y contraindre

provisoire de droit conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile ; - Ou, à défaut d’écarter l’exécution provisoire de droit, JUGER que le montant de la condamnation qui sera prononcée

[R], [B], [O] et [M] [P] [L], et de Mmes [I] et [T] [P] [L], après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M.

la Sàrl [B] [C] en son assignation et la déclarer en conséquence bien fondée ; ORDONNER la SAS OSPA-2 à remplacer le générateur de vapeur de 27 kg/h corrodé ; DIRE ET JUGER qu'à défaut d'exécution immédiate

C'est ainsi que par acte du 18/03/2008, la société FRANALEX a assigné la société MIGNOLA CARRELAGES devant la juridiction commerciale aux fins qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 141.821,01

Ce désordre est causé par un phénomène de corrosion galvanique provoqué par un défaut dans l'exécution des travaux réalisés par la société Sarec, sous-traitant de la société Delta Construction, qui n'a

[D] [F] et Mme [H] [Z] épouse [F] sollicitent la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution par M.

Monsieur [V] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice pour harcèlement moral et à défaut de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau : - débouter Monsieur

Le X... n'a pu passer ses ordres de bourse par l'intermédiaire du service télématique en raison de son indisponibilité ; qu'un litige a alors opposé les époux Le X... et la société concernant un défaut

ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS (ED HF) Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mikaël BONTE (2) Me Viviane ROY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[J] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution de la condamnation de première instance sur le fondement de l'article

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

En troisième lieu, il résulte des conclusions du rapport d'expertise que les désordres en litige ont pour origine des défauts généralisés d'exécution des travaux de gros œuvre réalisés par la société Ferreira

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Sébastien TOULLEC, lors des débats, et Mme OMNES, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 25 Février 2026 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2026 par mise