ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Me [C] fait valoir qu'il n'existe aucune demande nouvelle , qu'il soutient devant la cour la même argumentation que devant le juge-commissaire fondée sur le fait que la créance de la société [Localité

[H] [R] par acte notarié du 29 septembre 2006, deux prêts immobiliers, le premier d'un montant de 163.500,00€ sur 240 mois au taux de 4,1%, l'autre d'un montant de 16.500,00€ sur une durée de 96 mois à

Ce marché a été conclu par un acte d'engagement en date du 9 mai 2023. La SAS Allentis demande à titre principal l'annulation de ce marché, à titre subsidiaire sa résiliation.

Contestant la validité du congé pour reprise, Monsieur [Y] [O] et Madame [W] [V] épouse [O] ont assigné le 25 avril 2023 Madame [C] [T] veuve [R] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal

[T] MARCHAND DE BIENS devant le tribunal judiciaire de PARIS, contestant la validité du congé délivré le 29 juin 2020 et sollicitant à titre subsidiaire le paiement d'une indemnité d’éviction déterminée

A l’audience du 18 juin 2024, la demanderesse s'est désistée de sa demande provisionnelle de condamnation portant sur la somme de 13.370 euros tout en maintenant le surplus de son assignation.

Cet acte a été dénoncé, le 24 janvier 2024, à Mme [C] [X] en sa qualité de caution solidaire des engagements de la locataire. Se prévalant de l'infructuosité de ces actes, M.

La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a signé, par acte d'engagement du 17 août 2021, le lot n° 1 avec la société attributaire Toffolutti pour un montant de 1 980 382,30 euros hors taxes (HT).

Faisant valoir qu'ils avaient appris récemment l'existence de l'acte notarié reçu par Me [A] en 1994, M. [N] [B] et M.

sous seing privé, sans sûreté auprès de la banque, -cette vente forcée a été poursuivie en vertu d'un acte de prêt notarié consenti le 28 Février 1991, alors qu'en réalité, la dette dont il était demandé

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la société Lido Plage, représentée par Me Suares, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le contrat

Ces derniers ont combattu cette mesure devant le juge de l'exécution de Nice , Mme [C] contestant son engagement de caution , M. [C] estimant que le sien avait expiré .

La SCI MIJEST a acquis ce bien 27 mars 2019, par acte notarié reçu par Maître [X] [R], notaire à [Localité 5].

Sur les conclusions contestant la validité du contrat : 2.

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Par acte notarié des 2 et 25 juin 1971, Monsieur [Y] [AY] [OK], usufruitier, et Mademoiselle [FA] [OK], nue-propriétaire, ont constaté la réalisation de la condition suspensive et convenu de faire démarrer

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Or, il ressort des conclusions de désistement d'incident des sociétés intimées au stade de la mise en état, que leur désistement ne concernait que la demande de communication de pièces et ne valait donc