Heindrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 septembre 2000, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de l'article

provisoire, a constaté qu'un mur édifié par M. et Mme X... empiétait sur le fonds de M. et Mme Y..., ordonné la démolition de ce mur sous astreinte et dit que M. et Mme Y... devront procéder au comblement

Se plaignant de divers désordres et d'un retard d'exécution, le 25 janvier 2018, après expertise, Mme [T] a assigné l'entreprise, son assureur, la société d'architectes et la MAF en indemnisation de son

La commune a, pour sa part, assigné la SCI devant un juge de l'exécution, aux fins de voir assortir d'une astreinte la condamnation à remettre en état les lieux. 6.

postérieur ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, a condamné les époux Z... à démolir sous peine d'astreinte une piscine ; qu'après confirmation

astreinte aux époux Y... d'arrêter des travaux sur une voie d'accès à leur propriété et de remettre les lieux en état, les ont assignés en liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution les a

[X], à la remise en état des lieux par la démolition sous astreinte de 150 ou 200 euros par jour de retard, alors : « 3°/ que de troisième part et en tout état de cause, la réparation doit être fixée

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte.

au préfet de la Dordogne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

X... a assigné la SCI devant un tribunal d'instance, demandant sa condamnation à procéder à sa réintégration et à lui restituer ses biens, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ;

conjoint décédé, a assigné en expulsion les consorts Z..., occupants de cette maison ; que par arrêt du 23 novembre 1995, une cour d'appel a prononcé cette expulsion, sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution

Le Y... et la société Saint-Jalmes devant un juge de l'exécution pour obtenir, sous peine d'astreinte, la communication des documents litigieux ; qu'un jugement du 13 janvier 2003 a déclaré cette demande

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Madame [G] [R] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

A... à remettre sous astreinte à Mme X... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. 2.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

de la vie commune, dans laquelle l'époux demandeur se borne à exposer qu'en raison de ses ressources et de celles de son épouse, il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir de secours, proposant

l'enseigne « La Mie câline » sous astreinte provisoire par infraction constatée pendant trois mois et, d'autre part, ordonné à la société d'afficher le jour de fermeture de son point de vente sous astreinte

X... de Pra, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... la preuve de l'exécution de son obligation, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve, incombant au demandeur en liquidation, et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil et, d'autre part