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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda2604e590406ac6b65d76

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[E] tire de ces dispositions l'institution d'une servitude non altius tollendi justifiant ses demandes d'interdiction ou de démolition et de dommages-intérêts.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ba

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

chemin ; Qu'en cause d'appel, il n'est fait état par l'intimé que du stationnement intempestif de véhicules sur la voie publique elle-même ; que la Cour n'ayant pas le pouvoir de statuer sur la demande

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66a1405385cf3b22d8782669

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la demande d’interdiction de dépôt des poubelles devant les locaux voisins En application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411678_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

enregistrés le 15 novembre 2024 à 12h31 et 13h08, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par Me Pontier, conclut à titre principal au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au rejet de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e031

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

du premier degré a fixé la pension alimentaire due par le père à la somme mensuelle de 140 € par enfant, soit en tout 420 € par mois ; Attendu que le juge de la mise en état n'a pas statué sur la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100509

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

application des termes du contrat de mariage " ; qu'il existe ainsi une même triple identité de parties, d'objet et de cause entre l'instance américaine et l'instance française en ce qui concerne la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] de l'interdiction de transiter par la plate-forme Airbnb pour des locations dans l'immeuble, puis, par un courrier du 20 septembre 2021, elle leur a demandé de supprimer les annonces de location de

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

6786c22fdf5b5c7d10ca72f8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d'impayé ; DEBOUTE Mme [R] [O] de sa demande

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

662a9fbcc8a1343b8cd623a7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 20/34080 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSCAB N° MINUTE : 2 JUGEMENT Rendu le 24 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec75

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er septembre 2011 Monsieur X... demande à la Cour : - de débouter la mère de sa demande aux fins d'interdiction de sortie du territoire national, - de juger

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors de l'audience du 19 mars 2026, le ministère public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [J] [E] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab6877

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 13 juin 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a : - déclaré M. le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00303

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société Media bonheur fait grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, sa demande d'interdiction à la société Fréquence Bretagne Sud d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio Jaime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513728_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu des conclusions de l’expert désigné par le tribunal et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; leur demande d’interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6164046160406d79e4fdf1c6

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

la Cour assistée de Maître Valérie PARTOUCHE, avocat au barreau de Val de Marne Toque : PC. 380 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2009, en audience publique, devant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Pour autant, la demande d'interdiction de vente de l'immeuble détenu par la SCI, si elle est en rapport avec l'exécution de cette décision, ne s'inscrit pas dans le cadre d'une difficulté d'exécution,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00350

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Eirich Molaris Sl à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice ayant résulté des actes de concurrence déloyale commis à son détriment, de ses demandes d'interdiction ou d'obligations

Source officielle
CC

civ3

613723becd5801467740d922

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'Etat français, pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

à ces droits soient écartés définitivement des circuits commerciaux ; qu'aucune disposition légale n'impose la mise en cause des coauteurs et des interprètes d'une oeuvre dont l'un des interprètes demande

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985f98bcdc6046d4733901c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; Déboute Monsieur [V] [K] de sa demande

Source officielle