AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fda2604e590406ac6b65d76
20 septembre 2019
20 septembre 2019
[E] tire de ces dispositions l'institution d'une servitude non altius tollendi justifiant ses demandes d'interdiction ou de démolition et de dommages-intérêts.
Source officiellePage 15 sur 9673
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ba
16 avril 2015
16 avril 2015
chemin ; Qu'en cause d'appel, il n'est fait état par l'intimé que du stationnement intempestif de véhicules sur la voie publique elle-même ; que la Cour n'ayant pas le pouvoir de statuer sur la demande
Source officielle