Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261

Article 15

—

Elle peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

Article 6

—

Ce rapport relate tout renseignement d'ordre scientifique ou technique recueilli au cours de l'année écoulée ; 2. De répondre à toute demande formulée par le ministre chargé de la santé ; 3.

Article L232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil départemental attribue l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande et jusqu'à l'expiration

Article R693-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre

Article R207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil.

Article 16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision.

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R15-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

A cette fin, le chef de service s'assure que le réserviste dispose de l'expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d'officier de police judiciaire.

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Code des douanes

Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.

Article 1209-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 85

Code de procédure civile

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.

Article R743-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de procédure pénale

L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Article 12

—

L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :

Article ANNEXE IV

—

SERVICE D'ORDRE ET DE SECOURS D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE ORS.005 - Champ d'application

Article D422-53-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R. 421-74 du code de l'éducation s'appliquent.

Article R762-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

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