AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
69f0408ecdc6046d47cc7d52
27 avril 2026
27 avril 2026
Me [W], représentée par son avocat, a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier.
Source officiellePage 15 sur 45397
SOINS PSYCHIATRIQUES
69e1d3f8cdc6046d4789f749
16 avril 2026
16 avril 2026
Suivant avis écrit du 16 avril 2026 à 9h10, communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Source officielle