X..., demeurant Saint-Victor à Ussel (19200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée

Aucune demande de dispense n'a pu être présentée. Le caractère obligatoire est donc remis en cause ainsi que l'exonération de la contribution patronale.

rappels, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R. 62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de Lyon de statuer sur sa demande

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 avril

A FORMULE UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT, LAQUELLE A ETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1961 SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET NO 58

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [Z] [B] Accorde la demande

MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Accorde la demande

contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [H] [P] Accorde la demande

MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Accorde la demande

lequel il ne peut solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils, ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 mars 1998 selon lequel l'intéressé s'est désisté de sa demande

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense formulée par M.

de Lille N° RG 24/00629 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFLL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00629 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFLL DEMANDERESSE

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 novembre 1990, qui a rejeté sa requête aux fins d'être dispensé de la révocation de plein droit du sursis assortissant

civile et R. 144-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé le 16 mars 1989 contre une décision notifiée le 26 janvier 1988 ; Attendu que le délai de pourvoi suspendu par la demande

Pour les mêmes raisons, les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées, ainsi que la demande de dispense de participation aux frais de procédure, en application

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national

SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QUE LES DEMANDES