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17 539 résultats pour « demande de pension d'un parent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cabinet B

69dd4a4ecdc6046d4720464d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui

Source officielle

Page 15 sur 877

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TJ

Cabinet 4

68e7a52a033cf481c39a42a6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] [I] [C] et Mme [K] [U] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8199a603a692910c1b1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, DIT que faute pour le parent d'être venu

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6978a1ddcdc6046d47db6c73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ; FIXE à 100 euros par mois et par enfant la somme qui sera versée par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b553ea43407b9fbac08

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc6a2273490db10a771

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[A] [L] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de l'autre parent et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9472e5a029d9e20d7f5c7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que ce montant est dû à compter

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163ffb9f94e984650d471

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, En ce qui concerne les enfants CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents

Source officielle
TJ

JAF

697fb411cdc6046d478fc452

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

suivre les enfants au domicile de chacun de ses parents ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659654

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

CE JUGEMENT ET DE REJETER LA REQUETE INTRODUITE PAR L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; SUR LES

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a53d033cf481c39a4939

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9c6d34da2cbdc91c67

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

est exercée en commun sur l’enfant mineure [K] [W] [S] née le [Date naissance 3] 2013, RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

678564faaaacbea0fe68052e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c25565

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02281

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de son entourage familial, en particulier ses parents et M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

696abd6acdc6046d4794db78

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a5

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sur la pension alimentaire due par le père Madame X... demande qu'une pension alimentaire de 500 € par mois soit mise à la charge du père, avec effet rétroactif au jour du jugement.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

69cefb35cdc6046d47eaee87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110444

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

O... prétend qu'il est complètement à jour des pensions alimentaires depuis 2015 et expose qu'il verse directement la pension alimentaire à son fils majeur, lequel poursuit des études en France ; qu'il

Source officielle