la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux Z..., qui avaient reconventionnellement demandé devant le tribunal le bornage des deux propriétés, font grief à l'arrêt, statuant

Y..., au paiement du coût de la remise de son immeuble dans l'état où il se trouvait au commencement des travaux, alors, selon le moyen, "que le créancier a le droit de demander que ce qui a été fait

Au soutien de sa demande de remise en état, elle explique que les époux [K] ont procédé au retrait du solin en zinc sans son accord et ne l’ont pas remis dans son état initial ce qui lui génère un préjudice

copropriétaires a fait assigner la société venderesse en garantie des vices cachés affectant les parties communes ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

de remise en état des lieux de la parcelle cadastrée section B 1049 sise 44 rue Marcel Neyrat ; 2°) de condamner la commune de Changis-sur-Marne à exécuter d'office la remise en état des lieux sous

Elle note à cet égard qu’aucun désordre affectant les garages situés sous sa terrasse n’est invoqué ni a fortiori justifié et elle souligne que les demandes de remise en état formées par le syndicat des

Z..., en déclaration de jugement commun ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de remise en état des lieux ; Mais attendu qu'ayant

[C] [K] de ses demandes de remise en état relatives aux lots n° 1, 4, 7 et 9 de la copropriété de l 'ensemble immobilier Villa CHANTE-VENT sis [Adresse 1]; -débouté M.

Sur la demande de remise en état des lots n°91, 92 et 93 L'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions

de cause, aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile ; qu'à supposer que

Tenant la cession par Monsieur [G] [P] de l’ensemble des éléments servant à l’exploitation du fonds de commerce, les demandes de remise en état sous astreinte et de condamnation à provision sont déclarées

l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, dit n'y avoir lieu à référé du chef de la demande présentée par la SARL LES PAQUERETTES au titre de la remise en état de la verrière ; AUX MOTIFS QUE : «la Sarl

en état ; à titre subsidiaire, avant dire-droit sur l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence François Villon (qu'il s'agisse du principe même de la demande de remise en

de résiliation du bail, mais d'une demande de remise en état et de dommages et intérêts; que cette demande est indépendante de la question du renouvellement du bail; que Mesdames [L] n'ont nullement renoncé

de cause, peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'elle a été soumise à la libre discussion des parties ; que pour s'opposer aux demandes de remises en état, Mme X...soutient qu'elle a fait procéder

bon droit que les premiers juges ont considéré que les travaux réalisés par la SCI DEKO n'excédaient pas les limites de l'autorisation donnée par l'assemblée générale et débouté le syndicat de ses demandes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné à l'encontre de Mme [Z], la remise en état des lieux dans un délai de huit mois et a débouté la commune de

X... de sa demande en remise en état du chemin d'exploitation ; AUX MOTIFS QUE les canalisations enterrées dans ce chemin et leurs regards sont des ouvrages publics dont le juge judiciaire ne peut pas

Ils demandent l'infirmation du jugement, invoquant une exception d'inexécution depuis le 20 mars 2023, le rejet des demandes adverses, la remise en état, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

de l'installation électrique antérieure et donc pour que puisse être déterminée la pertinence de la demande de remise en état ; Alors que le bailleur doit faire toutes les réparations qui peuvent devenir