Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. ". 4. Si M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la société le Lézard, représentée par Me Pugliese et Me Rosier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre

demande en restitution de la somme indûment perçue sera accueillie ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette somme avait été payée à la société Foncia L'Immobilière

Par un jugement n° 2104698 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

comptables et qu'il demande ou autorise expressément l'emport ou la conservation de ces documents dans les locaux de l'administration, il ne saurait être regardé comme ayant été privé de la garantie prévue

ne permet pas de saisir tout document concernant ce tiers mais seulement des documents comptables ou bancaires attestant de la facturation ou du paiement d'une prestation qui aurait dû être comptabilisée

F] est bien fondée en sa demande

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

Elle demande en outre la condamnation de l'intimée à lui remettre les documents légaux sous astreinte.

est demandée ; que l'action portée devant la juridiction répressive vise donc aussi la restitution de sommes d'argent et se fonde sur le délit de l'article 408 du Code pénal ; qu'ayant la même cause en

Par acte en date du 06 septembre 2023, la SAS [F] CANTAL a assigné la SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander la délivrance de documents fiscaux

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et son épouse pour acheter et gérer les locaux de la société d'expertise comptable dont M.

, qui disposait de ces documents, a méconnu le devoir de loyauté auquel elle est tenue envers les contribuables et l'a privé de la possibilité d'exploiter ces documents pour formuler ses observations ;

A l'appui de ce grief, la société verse l'attestation de Mme [P], responsable comptable recrutée le 17 mai 2016 indiquant avoir procédé à la comptabilisation des opérations comptables pour deux des sociétés

Par un avis des sommes à payer valant titre exécutoire, émis le 5 avril 2023, le syndicat mixte de l'espace de restitution de la Grotte Chauvet demande à la société Chauvet 2 le remboursement d'une somme